Loi sur les services financiers et loi sur les établissements financiers: le Conseil fédéral a été informé des résultats de la consultation et a pris les premières décisions de principe
Berne, 13.03.2015 - Le Conseil fédéral a pris connaissance aujourd’hui des résultats de la consultation relative à la loi sur les services financiers (LSFin) et à la loi sur les établissements financiers (LEFin). Il a chargé le Département fédéral des finances d’apporter aux projets de lois diverses modifications, notamment au niveau de l’application du droit, et d’élaborer un message d’ici à la fin de l’année.
La LSFin règle les conditions applicables à la fourniture des services financiers et à l'offre d'instruments financiers. Par ailleurs, elle simplifie pour les clients l'exercice de leurs prétentions vis-à-vis des prestataires de services financiers. Quant à la LEFin, elle prévoit des règles de surveillance différenciées pour les établissements financiers. Les nouvelles prescriptions visent à améliorer la protection des clients, à renforcer la compétitivité de la place financière suisse et à réduire les distorsions de la concurrence en mettant en place des règles comparables pour tous les prestataires de services financiers.
La majorité des participants à la consultation sont en principe favorables aux deux projets. Toutefois, ils ont émis des réserves, parfois importantes, concernant certains domaines. Ils ont par exemple catégoriquement rejeté le renversement du fardeau de la preuve, de même que la création d'un tribunal arbitral et d'un fonds destiné à la prise en charge des frais de procès. Sont aussi refusés les instruments, limités au secteur financier, d'exercice collectif des droits. En outre, le registre des conseillers à la clientèle, sous sa forme actuelle, est contesté. Par ailleurs, les prescriptions concernant l'information sur la rémunération des prestataires de services financiers (par ex. rétrocessions) ont fait l'objet de controverses, les propositions à ce sujet allant d'une interdiction totale du paiement de rétrocessions à l'abandon de toute réglementation dans le projet. En ce qui concerne la LEFin, les participants ont avant tout rejeté les règles sur les obligations de diligence étendues quant à la conformité à la réglementation fiscale du comportement des clients.
Aujourd'hui, le Conseil fédéral a pris les premières décisions de principe relatives aux points qui ont été contestés lors de la consultation. Ainsi, il renonce aussi bien au renversement du fardeau de la preuve qu'à la création d'un tribunal arbitral et d'un fonds pour les frais de procès. En outre, le recours à un tribunal devra être facilité grâce à une nouvelle réglementation des coûts sans financement transversal par les prestataires de services financiers. De ce fait, dans certaines conditions, les prestataires assumeront eux-mêmes leurs frais judiciaires, quelle que soit l'issue du procès. Par ailleurs, la réglementation des instruments d'exercice collectif des droits (procédure de transaction de groupe et action collective) devra être intégrée dans les travaux de révision du code de procédure civile et ne fera donc plus partie de la LSFin. Quant au registre des conseillers à la clientèle, il devra être remanié en profondeur et joint au registre des prestataires étrangers de services financiers. Les prescriptions concernant l'information sur la rémunération des prestataires (par ex. rétrocessions) seront conservées telles que proposées dans l'avant-projet. La LSFin ne devra donc ni interdire les rétrocessions ni restreindre la transparence de la rémunération. Les obligations de diligence étendues quant à la conformité à la réglementation fiscale du comportement des clients seront réglées dans le cadre du message relatif à la loi d'application de l'échange automatique de renseignements. En ce qui concerne la surveillance des établissements, il est prévu d'établir une base légale générale pour couvrir les risques juridiques. Enfin, le Conseil fédéral renonce à l'abrogation de la loi sur les banques, mais souligne la nécessité d'harmoniser les dispositions de la LEFin et de la loi sur les banques.
Le Conseil fédéral discutera séparément de la forme concrète de la surveillance des gestionnaires de fortune, de la formation et du perfectionnement et du problème des coûts dans le cadre de l'application du droit.
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