Le Conseil fédéral ouvre la consultation concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique

Berne, 13.03.2015 - Le 8 mars 2015, les citoyens ont clairement rejeté l’initiative du parti vert-libéral «Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie». Cette initiative demandait l’introduction d’une taxe sur les énergies non renouvelables et, en contrepartie, la suppression de la TVA. Le Conseil fédéral poursuit une autre voie dans le cadre de sa Stratégie énergétique 2050. La première étape de cette stratégie, qui durera jusqu’en 2021, comporte des mesures que le Conseil fédéral a détaillées dans un projet de loi examiné actuellement par le Parlement. La seconde étape de la Stratégie énergétique 2050 prévoit de réorienter la politique climatique et énergétique et de passer du système de subventions à un système d’incitation à partir de 2021. Cette seconde étape se fonde sur un nouvel article constitutionnel qui fait l’objet de la consultation ouverte aujourd’hui par le Conseil fédéral.

Dans le cadre de la politique climatique et énergétique, la transition d'un système d'encouragement fondé sur les subventions vers un système d'incitation fondé sur la fiscalité doit avoir lieu à partir de 2021. Le Conseil fédéral propose d'inscrire dans la Constitution cette décision de principe afin de conférer à celle-ci la nécessaire légitimité démocratique. La consultation porte sur un nouvel article constitutionnel concernant une taxe climatique et une taxe sur l'électricité ainsi que sur des dispositions transitoires réglant en détail l'abandon progressif des subventions et le passage au système d'incitation.

Les taxes incitatives contribueront à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à une utilisation économe et efficiente de l'énergie. L'article constitutionnel proposé prévoit le prélèvement de taxes sur les combustibles, les carburants et l'électricité. Dans un premier temps, le Conseil fédéral a toutefois l'intention de ne pas soumettre les carburants à la taxe incitative, étant donné que le projet de fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA) prévoit déjà une augmentation de la surtaxe sur les huiles minérales de 6 centimes par litre.

Les taxes incitatives seront déterminées de manière à fournir une contribution essentielle à l'atteinte des objectifs climatiques et énergétiques de la Confédération. L'article constitutionnel oblige le législateur à tenir compte des entreprises pour lesquelles la perception des taxes entraînerait des charges déraisonnables et qui seraient de ce fait fortement désavantagées par rapport à la concurrence étrangère. Dans ces cas, les mesures envisagées pourront aller d'une réduction des taux des taxes jusqu'à l'exemption de certaines taxes.

Le produit de la taxe climatique et de la taxe sur l'électricité sera redistribué à la population et à l'économie, de sorte que la charge financière des ménages et des entreprises n'augmentera pas dans l'ensemble. Cependant, durant une période transitoire, une partie du produit sera affectée au financement de subventions. Les subventions financées par l'affectation partielle de la taxe actuelle sur le CO2 (notamment Programme Bâtiments, fonds de technologie) seront graduellement réduites à partir de 2021 jusqu'à leur suppression complète à la fin de 2025. De même, les subventions financées par le supplément actuel sur les coûts de transport des réseaux à haute tension, notamment la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), seront elles aussi réduites. Quant aux subventions pour de nouvelles installations dans le cadre de la RPC, elles ne pourront être accordées que jusqu'à la fin de 2030 et leur durée sera limitée à la fin de 2045.

La disposition constitutionnelle proposée laisse au législateur une assez grande marge de manœuvre pour l'aménagement de la taxe climatique et de la taxe sur l'électricité et garantit une transition souple entre le système de subventions et le système d'incitation. Le rapport explicatif présente l'état actuel des travaux concernant les possibilités de mise en œuvre des taxes d'incitation prévues. D'autres études approfondies sont en cours. La consultation se terminera le 12 juin 2015.

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