Audition concernant la révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion
Berne, 12.03.2015 - Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a lancé aujourd’hui la procédure d’audition relative à une révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG). La révision englobe notamment des modifications des règles de gouvernance. L’audition s’étendra jusqu’au 8 mai 2015.
Les travaux de révision de l'OFDG sont en cours depuis la fin de l'année 2011. Une fois que les domaines à réviser ont été identifiés, une première révision prioritaire de l'OFDG a été préparée. Cette révision a été décidée par le Conseil fédéral le 25 juin 2014 (cf. communiqué de presse du 25 juin 2014) et est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Elle englobe une adaptation des bases de calcul servant à déterminer les contributions que les exploitants des centrales nucléaires doivent verser aux fonds ainsi que l'introduction d'un supplément de sécurité.
Le DETEC et l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) ont en outre identifié différentes questions relatives à la gouvernance comme nécessitant d'être révisées. Deux changements s'y rapportant ont déjà été intégrés à la révision de l'OFDG mentionnée ci-dessus (indépendance des membres de la commission et composition des comités et des groupes spécialisés). D'autres points pertinents en matière de gouvernance, également cités dans le rapport du Contrôle fédéral des finances (cf. communiqué du CDF du 26 novembre 2014), doivent désormais être adaptés dans le cadre de la deuxième révision de l'OFDG:
- Elimination des enchevêtrements entre autorités de surveillance et organes des fonds: les collaborateurs du DETEC, de l'OFEN et de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) ne sont plus éligibles comme membres de la commission, des comités ou des groupes spécialisés.
- Renforcement de la surveillance des fonds: le Conseil fédéral et le DETEC obtiennent des instruments de gestion concrets pour corriger les anomalies au niveau de la direction et de la gestion des fonds (le règlement du fonds doit notamment désormais être défini par le DETEC).
- Délégation d'attributions: le DETEC doit désormais pouvoir modifier, d'entente avec le Département fédéral des finances, les rendements des placements, le taux de renchérissement et le supplément de sécurité.
- Règlementation pour les études de coûts: la pratique actuelle d'établissement des études de coûts par les exploitants et sa vérification ultérieure doivent être adaptées et expressément définies dans l'ordonnance révisée.
L'OFDG révisée doit entrer en vigueur le 1er janvier 2016 afin que les nouvelles réglementations puissent être mises en œuvre dès la prochaine législature de la Commission des fonds de désaffectation et de gestion (2016 - 2019).
Adresse pour l'envoi de questions
Marianne Zünd, responsable communication OFEN, tél. 058 462 56 75 / 079 763 86 11, marianne.zuend@bfe.admin.ch
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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