Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la révision partielle de la loi sur l'imposition des huiles minérales

Berne, 06.03.2015 - Aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté et transmis au parlement le message relatif à la révision partielle de la loi sur l'imposition sur les huiles minérales. Les modifications concernent d'une part l'exonération partielle de l'impôt sur les huiles minérales pour les dameuses de pistes et, d'autre part, une délégation de compétence à l'autorité fiscale pour certaines exonérations d'impôt.

En approuvant la motion du conseiller aux Etats Isidor Baumann (12.4203), le Parlement a chargé le Conseil fédéral de proposer une modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales visant à exonérer partiellement les dameuses de pistes de l'impôt sur les huiles minérales. Doivent avoir droit au remboursement les consommateurs de carburants qui utilisent des dameuses de pistes, des luges à moteur et des quads équipés de chenilles à neige pour préparer des pistes de ski alpin, de ski nordique et de luge ainsi que les chemins de randonnée d'hiver. Dans ses grandes lignes, la nouvelle procédure se fonde sur les procédures de remboursement qui existent déjà dans le domaine de l'imposition des huiles minérales. Le projet de loi prévoit en outre que le remboursement devrait être effectué de façon différenciée pour les véhicules diesel. Un remboursement plus élevé devrait être accordé pour les véhicules peu polluants.

Le Conseil fédéral propose en outre de déléguer à l'autorité fiscale la compétence de mener la procédure concernant l'exonération des livraisons de carburants et de combustibles applicable dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires. La modification du 23 octobre 2013 de l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales a permis de constater qu'une disposition donnant à l'autorité fiscale la compétence de régler la procédure fait défaut dans la loi sur l'imposition des huiles minérales. La base légale adéquate doit être créée dans le cadre du présent projet. Cette adjonction ne change rien aux exonérations fiscales accordées jusqu'à présent.

Adresse pour l'envoi de questions

Peter Sägesser, suppléant du chef de section, Administration fédérale des douanes AFD
tél. 058 462 67 64, peter.saegesser@ezv.admin.ch (exonération fiscale pour dameuses de pistes)

Reto Stroh, spécialiste, Administration fédérale des douanes AFD
tél. 058 464 86 61, reto.stroh@ezv.admin.ch (délégation de compétence)