Le Conseil fédéral approuve la révision partielle de la loi sur les douanes

Berne, 06.03.2015 - Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui à l'intention du Parlement le message relatif à la révision de la loi sur les douanes. Cette modification apporte des précisions dans les domaines les plus divers. Le Conseil fédéral a en outre profité de l'occasion fournie par le message pour définir sa stratégie concernant les entrepôts douaniers.

L'application de la loi sur les douanes, qui est entrée en vigueur le 1er mai 2007, a mis en évidence certains défauts et lacunes. Par ailleurs, les vœux exprimés par les parties concernées et les enseignements qu'elles ont recueillis ont permis d'identifier des problèmes qui doivent être résolus par voie législative. Les principaux domaines de la révision partielle de la loi sur les douanes peuvent être résumés comme suit:

Octroi au Conseil fédéral de la compétence de conclure seul des traités internationaux sur la reconnaissance mutuelle du statut d'opérateur économique agréé («Authorised Economic Operator», AEO) afin de simplifier la procédure d'approbation et d'alléger la charge de travail de l'Assemblée fédérale;
restriction de la responsabilité solidaire pour dettes douanières en faveur des entreprises de transport (mise en œuvre de la motion Schmid no 14.3044); assouplissement des conditions permettant d'accorder la remise des dettes douanières lorsque des créances subséquentes apparaissent comme une charge disproportionnée ou une mesure manifestement choquante au vu de la situation particulière de l'entreprise;
simplifications concernant la réalisation du gage douanier ainsi que la mise en sûreté provisoire ou la confiscation autonome par l'Administration fédérale des douanes (AFD) de marchandises ayant un lien avec des délits;
apport de précisions aux dispositions concernant le transfert de tâches de police cantonales à l'AFD (mise en œuvre du rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat Malama no 10.3045 du 3 mars 2010 «Sécurité intérieure. Clarification des compétences»);
apport de compléments et de précisions aux dispositions relatives à la protection des données dans l'AFD;
simplification et accélération de l'assistance administrative internationale en matière douanière;
création d'une base légale expresse pour les observations effectuées dans le cadre de la compétence de poursuite pénale de l'AFD, afin que les éléments ainsi recueillis puissent être utilisés en tant que moyens de preuve dans le cadre d'une procédure pénale administrative;
abrogation de la disposition prévoyant un effectif minimal du Corps des gardes-frontière dans l'arrêté fédéral relatif à Schengen (postulat de la Commission de gestion du Conseil national no 10.3888);
modification de la loi sur la circulation routière afin que les conducteurs de véhicules du service du feu, du service de santé, de la police ou de la douane bénéficient de l'exemption de peine si, lors d'une course justifiée par les besoins du service et les nécessités tactiques, ils sont contraints d'enfreindre les règles de la circulation pour accomplir leur mission (mise en œuvre des motions Zanetti no 14.3792 et Chopard-Acklin no 14.3800).

Stratégie en matière d'entrepôts douaniers

Le thème des entrepôts douaniers, objet de controverses pendant la procédure de consultation, ne figure pas dans le projet de loi. Mais, donnant suite à la recommandation no 1 du rapport d'évaluation du 28 janvier 2014 du Contrôle fédéral des finances (CDF), le Conseil fédéral a adopté une stratégie concernant les entrepôts douaniers. Il y relève que les entrepôts douaniers contribuent à la compétitivité de l'économie suisse. C'est avant tout grâce à leur bonne organisation et à leur efficience qu'ils remplissent leur fonction utile à l'économie. Ils ne constituent cependant pas des espaces de non-droit. Le Conseil fédéral, agissant principalement dans l'intérêt de l'économie suisse, s'emploie à clarifier les conditions générales juridiques applicables à l'exploitation des dépôts francs sous douane et des entrepôts douaniers ouverts. Les entrepôts douaniers sont placés sous la surveillance de l'AFD. Celle-ci doit pouvoir exercer intégralement sa fonction de contrôle. Par conséquent, le DFF, se fondant sur cette stratégie et sur les recommandations du CDF, est chargé de prendre les mesures nécessaires et de soumettre d'ici à la fin de 2015 au Conseil fédéral les modifications juridiques nécessaires au niveau de l'ordonnance.

Adresse pour l'envoi de questions

Michaela Schärer-Rickenbacher, Dr en droit,
vice-directrice, cheffe de la division principale
Droit et redevances, Direction générale des douanes, Administration fédérale des douanes AFD
tél. 058 462 65 03, michaela.schaerer@ezv.admin.ch

Hans Georg Nussbaum, chef de la section
Service juridique, Direction générale des douanes, Administration fédérale des douanes AFD
tél. 058 462 65 88, hans-georg.nussbaum@ezv.admin.ch