Rayonnement non ionisant et son Meilleure protection lors de l’utilisation

Berne, 11.02.2015 - Le Conseil fédéral entend mieux protéger la population contre les dangers liés au rayonnement non ionisant (RNI) et au son en édictant une nouvelle loi. Après avoir pris acte des résultats de la consultation menée sur le sujet, il a chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) d'élaborer un projet ad hoc d'ici la fin de l'année. Le projet ne concerne pas les installations fixes comme celles de téléphonie mobile ou les lignes à haute tension.

La grande majorité des participants à la consultation approuve le projet de réglementation. D'aucuns soutiennent pleinement les propositions du Conseil fédéral. D'autres reconnaissent qu'il faut protéger la population contre les effets nocifs du rayonnement non ionisant et du son par le biais de prescriptions légales, mais émettent des réserves quant à la nécessité d'élaborer une loi spécifique en la matière. Seule une minorité de participants a rejeté l'avant-projet de loi mis en consultation, jugeant que celui-ci ne tenait pas assez compte de la responsabilité individuelle ou qu'il n'englobait pas le principe de précaution. Le Conseil fédéral estime toutefois que les lois existantes ne peuvent être modifiées de façon à garantir à la population une protection suffisante contre les RNI et le son. Il a donc chargé le DFI d'élaborer un texte délimitant clairement le champ d'application de la nouvelle loi par rapport à la législation actuelle. La répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et les acteurs privés devra aussi être clarifiée.

Pointeurs laser, lasers médicaux et solariums sont autant de sources de rayonnement non ionisant (RNI). S'ils ne sont pas utilisés correctement, ces appareils peuvent mettre la santé en danger et provoquer de graves blessures. Par conséquent, la nouvelle loi devra régler l'utilisation des produits émettant du RNI ou du son ainsi que leur importation, remise et détention.

Elle tiendra compte des différents dangers inhérents au RNI et au son, interdisant les appareils présentant un risque grave pour la santé, comme les pointeurs laser de forte puissance. Elle prévoira des mesures de portée moins large pour les produits pouvant causer un fort préjudice mais qui, s'ils sont utilisés correctement, ne mettent pas la santé en danger, ou alors de façon infime. C'est notamment le cas des lampes flash servant à l'épilation ou des appareils à ultrasons utilisés en esthétique. Le projet de loi mise en premier lieu sur la formation et les qualifications techniques des exploitants.

Il prévoit aussi un renforcement des contrôles dans les solariums, qui ne présentent pas de danger pour la santé lorsqu'ils sont utilisés conformément aux instructions du fabricant. Cette mesure permettra de mieux protéger les jeunes et de responsabiliser davantage les exploitants de ces installations.

La loi régira également les situations dans lesquelles différents produits émettant du RNI ou du son sont utilisés conjointement, comme dans les concerts avec animations laser.

Les installations fixes comme celles de téléphonie mobile ou les lignes à haute tension sont régies par les dispositions de la loi sur la protection de l'environnement ainsi que ses ordonnances.

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