Objets de la votation populaire du 14 juin 2015

Berne, 28.01.2015 - -

Au cours de sa séance du 28 janvier 2015, le Conseil fédéral a décidé de soumettre les objets suivants à la votation populaire du 14 juin 2015:

Arrêté fédéral du 12 décembre 2014 concernant la modification de l'article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain (FF 2014 9451);
Initiative populaire du 20 janvier 2012 «Initiative sur les bourses d'études»
(FF 2014 9457);
Initiative populaire du 15 février 2013 «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» (FF 2014 9453);
Modification du 26 septembre 2014 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV; FF 2014 7085).

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Thomas Abegglen, Chancellerie fédérale
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Communiqués de l'administration fédérale