Objets de la votation populaire du 14 juin 2015

Berne, 28.01.2015 - -

Au cours de sa séance du 28 janvier 2015, le Conseil fédéral a décidé de soumettre les objets suivants à la votation populaire du 14 juin 2015:

  1. Arrêté fédéral du 12 décembre 2014 concernant la modification de l'article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain (FF 2014 9451);

  2. Initiative populaire du 20 janvier 2012 «Initiative sur les bourses d'études»
    (FF 2014 9457);

  3. Initiative populaire du 15 février 2013 «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» (FF 2014 9453);

  4. Modification du 26 septembre 2014 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV; FF 2014 7085).


Adresse pour l'envoi de questions

Thomas Abegglen, Chancellerie fédérale
058 463 08 35
thomas.abegglen@bk.admin.ch


Auteur

Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html

Chancellerie fédérale
http://www.bk.admin.ch/index.html?lang=fr

Dernière modification 05.01.2016

Début de la page

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-56055.html