Résultats de la procédure de consultation sur la révision partielle de la loi sur l'imposition des huiles minérales

Berne, 21.01.2015 - Le Conseil fédéral a pris connaissance aujourd'hui des résultats de la procédure de consultation relative à la révision partielle de la loi sur l'imposition des huiles minérales. Le Département fédéral des finances (DFF) a été chargé d'élaborer un message d'ici le début du mois de mars 2015 au plus tard. Les adaptations concernent d'une part l'exonération partielle de l'impôt sur les huiles minérales pour les dameuses de pistes et, d'autre part, une délégation de compétence à l'autorité fiscale pour certaines exonérations d'impôt.

En approuvant la motion du conseiller aux Etats Isidor Baumann (12.4203), le Parlement a chargé le Conseil fédéral de proposer une modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales visant à exonérer partiellement les dameuses de pistes de l'impôt sur les huiles minérales. Doivent avoir droit au remboursement les consommateurs de carburants qui utilisent des dameuses de pistes, des luges à moteur et des quads équipés de chenilles à neige pour préparer des pistes de ski alpin, de ski nordique et de luge ainsi que les chemins de randonnée d'hiver. 18 participants à la consultation approuvent le projet dans son principe, 21 le rejettent. Le fait de prévoir un remboursement différencié pour les véhicules diesel en fonction de leur équipement, soit d'accorder un remboursement plus élevé pour les véhicules peu polluants, est aussi contesté.

Le Conseil fédéral prévoit en outre de déléguer à l'autorité fiscale la compétence, prévue par la modification du 23 octobre 2013 de l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales, de mener la procédure concernant l'exonération des livraisons de carburants et de combustibles applicable dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires. Cette adjonction ne change rien aux exonérations fiscales accordées jusqu'à présent. Elle est approuvée par tous les participants à la consultation.

Se fondant sur les résultats de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a chargé le DFF de rédiger un message d'ici le début du mois de mars.


Adresse pour l'envoi de questions

Peter Sägesser, suppléant du chef de section, section Remboursements et contrôles d'entreprises, Administration fédérale des douanes AFD
tél. 058 462 67 64, peter.saegesser@ezv.admin.ch (exonération fiscale pour dameuses de pistes)

Reto Stroh, spécialiste, section Impôt sur les huiles minérales, Administration fédérale des douanes AFD
tél. 058 464 86 61, reto.stroh@ezv.admin.ch (délégation de compétence)



Auteur

Conseil fédéral
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Département fédéral des finances
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