Publication du rapport sur les salaires de la branche du fret ferroviaire

Berne, 20.01.2015 - En 2014, le syndicat SEV a déposé à l’OFT une plainte contre l’entreprise de chemin de fer Crossrail, à laquelle il reproche d’enfreindre la réglementation qui impose de traiter le personnel selon les conditions de travail en usage dans la branche. L’OFT a fait analyser l’état de la question par des spécialistes externes et publie aujourd’hui leur rapport. Il statuera ultérieurement sur la plainte.

Les entreprises de transport ferroviaire qui ont leur siège en Suisse doivent obtenir une autorisation d’accès au réseau pour pouvoir circuler sur le réseau ferroviaire suisse. La loi sur les chemins de fer subordonne l’octroi de cette autorisation à diverses conditions. Les entreprises ferroviaires doivent entre autres consentir à leurs collaborateurs des « conditions de travail usuelles dans la branche ». L’OFT a chargé un groupe d’experts (Kurt Moll, avocat, et le bureau de recherche et de conseil Ecoplan) d’évaluer la portée de cette disposition.

Les experts rappellent dans leur rapport que les entreprises ferroviaires ayant leur siège dans l’UE et qui souhaitent effectuer des transports combinés de marchandises en Suisse ou à travers la Suisse (import, export, transit), conformément à l’accord sur les transports terrestres, n’ont pas besoin d’autorisation suisse d’accès au réseau. Elles ne sont donc pas assujetties aux dispositions suisses sur les salaires en usage dans la branche, mais doivent respecter les prescriptions de sécurité en trafic ferroviaire ainsi que celles de la protection des employés (par ex. la loi sur la durée du travail). Il leur est également interdit de pratiquer le cabotage (transports à l’intérieur de la Suisse).

Le rapport renvoie aussi à des décisions politiques : le Conseil fédéral prévoyait bien, lorsqu’il a proposé de promulguer la réglementation dans le cadre de la réforme des chemins de fer 1, le respect de conditions « en usage dans le pays ». Mais le Parlement a décidé qu’il s’agissait de respecter des conditions « en usage dans la branche ». En d’autres termes, le fret ferroviaire international peut être soumis à d’autres conditions que le trafic national. Le Parlement voulait éviter que les entreprises sises en Suisse soient systématiquement désavantagées par la loi.

L’OFT va procéder à une analyse approfondie du rapport. Il n’a pas encore statué sur la plainte du SEV ni sur la promulgation d’une directive sur les conditions de travail en usage dans la branche du fret ferroviaire. Cette directive tiendrait compte d’autres conditions-cadre telles que l’obligation de conclure des contrats collectifs de travail.

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