La révision des dispositions régissant les déductions fiscales accordées aux expatriés entrera en vigueur début 2016

Berne, 16.01.2015 - L'entrée en vigueur de l'ordonnance concernant les expatriés révisée par le Département fédéral des finances (DFF) a été fixée au 1er janvier 2016. La révision de cette ordonnance prévoit une définition plus restrictive de la notion d'expatrié. Par ailleurs, les modalités de différentes déductions fiscales sont précisées dans l'ordonnance révisée. Ces déductions sont en principe maintenues, mais elles devraient être mieux acceptées grâce aux modifications de l'ordonnance.

Les expatriés sont définis comme étant des employés occupant une fonction dirigeante et des spécialistes disposant de qualifications professionnelles particulières, détachés temporairement en Suisse par leur employeur étranger. Dorénavant, l'aspect temporaire du détachement est également décisif pour les spécialistes, afin que ces derniers puissent être considérés comme étant des expatriés.

A l'avenir, les frais de logement des expatriés ne sont déductibles que si ces derniers conservent à l'étranger une habitation permanente destinée à leur usage personnel. De plus, les frais de déménagement ne peuvent être déduits que s'ils sont directement liés au déménagement. Et les frais de scolarisation des enfants mineurs de langue étrangère dans une école privée de langue étrangère sont déductibles uniquement si les écoles publiques ne dispensent pas d'enseignement dans cette langue. En revanche, les frais de repas, de transport et de garde des enfants avant et après les cours ne sont pas déductibles.

En 2009, une intervention parlementaire (09.3528) réclamait un examen de la légalité de l'ordonnance concernant les expatriés. Un avis de droit de l'Office fédéral de la justice (OFJ) a confirmé la constitutionnalité et la légalité de cette ordonnance. L'OFJ a toutefois recommandé de préciser, lors d'une prochaine révision de la loi, les dispositions relatives aux déductions pour les frais de déménagement et de scolarisation dans des établissements privés. Par la suite, le Conseil national a rejeté deux autres interventions qui demandaient la suppression des déductions (12.3510 et 12.3560). Le Conseil fédéral, qui estimait que les déductions étaient justifiées, a cependant chargé le DFF d'examiner les conditions et modalités de l'octroi des déductions. Se fondant sur cet examen, le Conseil fédéral a proposé diverses précisions des dispositions de l'ordonnance et celles-ci ont été approuvées par une majorité des participants à l'audition menée au printemps 2014.

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