La Suisse et l’Italie sont parvenues à une solution de principe dans les dossiers fiscaux
Berne, 16.01.2015 - La Suisse et l’Italie sont parvenues à un accord de principe sur leur collaboration future en matière fiscale. Les deux gouvernements préparent actuellement la signature d’un protocole de modification à leur convention contre les doubles impositions (CDI) ainsi qu’une feuille de route (« roadmap »). Ces deux documents devraient être signés dans le délai imparti par le programme d’auto-dénonciation italien (« voluntary disclosure » ; VDP), d’ici au 2 mars 2015. La solution trouvée met un terme à des années de controverse entre la Suisse et l’Italie et facilite la régularisation des fonds non déclarés avant le passage à l’échange automatique de renseignements.
L'accord intervenu entre la Suisse et l'Italie a été paraphé le 19 décembre 2014. Comme la législation suisse le prévoit, cet accord fait pour l'heure l'objet d'une procédure d'audition des cantons et des milieux économiques concernés. La signature doit avoir lieu d'ici à la fin du mois de février.
Les négociations ont permis d'atteindre les objectifs poursuivis, à savoir :
- assurer un passage sans heurts au futur échange automatique de renseignements, en facilitant la régularisation des clients italiens, en évitant un exode massif de capitaux et en réduisant le risque de poursuites judiciaires contre les instituts financiers et leurs employés ;
- faire sortir la Suisse des listes noires italiennes dans les meilleurs délais ;
- améliorer la CDI Suisse-Italie, y introduire l'échange de renseignements sur demande, conforme à la norme de l'OCDE;
- améliorer l'accord sur l'imposition des travailleurs frontaliers;
- améliorer l'accès au marché pour les fournisseurs de prestations financières.
La CDI entre la Suisse et l'Italie sera complétée par un protocole, qui prévoit l'échange de renseignements sur demande, conforme à la norme de l'OCDE. Après l'entrée en vigueur, l'accord sera applicable à des faits survenus à partir de la date de la signature, comme c'est déjà le cas pour plusieurs accords passés entre la Suisse et d'autres Etats.
Outre le protocole de modification de la CDI, les négociations ont permis d'aboutir à la conclusion d'une feuille de route. Cette « roadmap » contient des solutions de principe et un programme de travail concernant les différents dossiers fiscaux et financiers bilatéraux. Ce document, de nature politique, sera publié au moment de la signature du protocole de modification de la CDI. La roadmap traite notamment les points suivants:
- échange automatique de renseignements: à l'avenir, la norme de l'OCDE sera introduite entre la Suisse et l'Italie, au moyen d'une nouvelle base juridique;
- régularisation du passé: les contribuables italiens ayant un compte en Suisse peuvent participer au programme italien d'auto-dénonciation, aux mêmes conditions que ceux ayant des comptes dans des pays qui ne figurent pas sur des listes noires italiennes. Les deux Etats peuvent faire des demandes groupées afin d'identifier les personnes qui cherchent à échapper au fisc. Ces demandes doivent respecter la norme de l'OCDE et ne doivent pas constituer des «fishing expeditions»;
- poursuite pénale des contribuables, des instituts financiers et de leurs employés: les contribuables qui prennent part au VDP bénéficient d'une réduction de peine. Les instituts financiers ainsi que leurs collaborateurs ne sont en principe pas tenus responsables des délits fiscaux commis par leurs clients. L'attitude coopérative des instituts financiers dans la régularisation des clients sera prise en compte positivement en cas d'évaluation de leur comportement;
- autres modifications de la CDI Suisse-Italie: dans un deuxième temps, la CDI sera aussi révisée, notamment afin de revoir à la baisse les taux résiduels sur les dividendes et les intérêts, de modifier la clause anti-abus et d'introduire une clause d'arbitrage;
- imposition des travailleurs frontaliers: à l'avenir, la taxation des travailleurs frontaliers sera limitée dans l'Etat du lieu d'exercice du travail et soumise aussi à une imposition ordinaire dans l'Etat de résidence. La part de l'Etat du lieu de travail s'élèvera au maximum à 70% du total de l'impôt pouvant être retenu à la source. La charge fiscale totale des travailleurs frontaliers ne sera pas inférieure à la charge actuelle et, initialement, ne sera pas non plus supérieure. Ce nouveau dispositif sera codifié dans un accord à négocier au cours du premier semestre 2015. Les deux parties se sont engagées à mener des négociations rapides;
- listes noires italiennes: une fois le protocole de modification de la CDI en vigueur, la Suisse sera supprimée des listes noires qui ont comme critère un échange de renseignements effectif. Les régimes fiscaux préférentiels concernant les entreprises qui sont compris dans les listes noires italiennes sortiront de ces listes lorsque ces régimes seront abolis ou adaptés pour être conformes aux normes internationales;
- accès au marché: les deux parties confirment leur volonté de chercher à améliorer la collaboration transfrontalière et l'accès au marché pour les instituts financiers. Des discussions techniques débuteront prochainement;
- Campione d'Italia: les autorités des deux Etats poursuivront leurs discussions afin de trouver des solutions pragmatiques à certains aspects liés à la fiscalité indirecte dans le court terme et à plus long terme pour trouver des solutions concernant les autres questions fiscales et non fiscales.
Après des années de controverses, cet accord entre la Suisse et l'Italie pose de nouvelles bases qui permettront de renforcer la coopération, d'améliorer les relations entre les deux Etats et de développer les relations économiques bilatérales dans un climat constructif. Cet accord facilitera la mise en œuvre du programme d'auto-dénonciation, qui vient d'être approuvé par le Parlement italien, et augmentera sensiblement la sécurité juridique pour les contribuables italiens ayant un compte en Suisse. Ainsi, la place financière tessinoise conservera de bonnes perspectives d'avenir.
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