Le Conseil fédéral ouvre deux procédures de consultation sur l'échange international de renseignements en matière fiscale

Berne, 14.01.2015 - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a ouvert deux procédures de consultation sur l'échange international de renseignements en matière fiscale. L'échange automatique de renseignements (EAR) sera ainsi possible. L'un des projets législatifs concerne la convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, qui a été signée par la Suisse en 2013. Le deuxième projet concerne la participation de la Suisse à la convention multilatérale des autorités compétentes et la loi d'application de l'EAR. Le choix des pays avec lesquels la Suisse appliquera l'échange automatique de renseignements sera examiné par le Parlement, à une date ultérieure.

L'adhésion à la convention de 1988 de l'OCDE et du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, qui a entre-temps été signée par 69 Etats, et déjà mise en vigueur par 43 d'entre eux, est devenue la norme en matière de coopération internationale dans le domaine fiscal. La nouvelle norme internationale régissant l'échange automatique de renseignements permettra de lutter contre la soustraction d'impôt sur le plan international. Actuellement, une centaine d'Etats, dont la Suisse et tous les centres financiers majeurs, ont affiché leur volonté de reprendre cette norme.

La décision prise par le Conseil fédéral de signer la Convention concernant l'assistance administrative en matière fiscale et la norme mondiale en matière d'EAR correspond à la stratégie de préservation d'une place financière suisse compétitive respectant les normes internationales en matière fiscale et notamment celles qui sont relatives à la transparence et à l'échange de renseignements. La mise en œuvre bilatérale de l'EAR fera l'objet de projets législatifs distincts qui seront également soumis à l'approbation de l'Assemblée fédérale. A cet effet, les négociations avec la Commission européenne et les Etats partenaires potentiels sont en cours ou commenceront prochainement. La norme internationale n'a aucune incidence sur l'échange de renseignements au niveau national, qui ne fait par ailleurs pas l'objet des deux procédures de consultation.

Les deux projets d'acte mis en consultation se présentent comme suit:

Convention concernant l'assistance administrative en matière fiscale (OCDE et Conseil de l'Europe)

Le 15 octobre 2013, le Conseil fédéral a signé la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Convention concernant l'assistance administrative en matière fiscale). Cette convention fournit les bases juridiques matérielles de l'assistance administrative entre la Suisse et les autres parties. Elle prévoit les trois formes d'échange de renseignements: sur demande, spontané et automatique. L'échange sur demande correspond à la norme de l'OCDE qui a été reprise par la Suisse en 2009 et qui figure depuis lors dans de nombreuses conventions contre les doubles impositions et dans de nombreux accords sur l'échange de renseignements en matière fiscale. L'adhésion à la Convention concernant l'assistance administrative en matière fiscale permettra à la Suisse de multiplier le nombre d'Etats partenaires avec lesquels elle pourra échanger des renseignements sur demande conformément à la norme. Par ailleurs, la convention introduira l'échange spontané de renseignements. Dans ce cas, les renseignements ne sont pas communiqués en réponse à une requête préalable mais lorsque l'Etat transmetteur présume, en se fondant sur les informations dont il dispose, un intérêt possible d'un autre Etat. La convention sert en outre de base à l'introduction de l'EAR.

Outre l'échange de renseignements, la Convention concernant l'assistance administrative en matière fiscale prévoit d'autres formes d'assistance administrative: l'assistance au recouvrement et l'assistance administrative à la notification de documents. Le Conseil fédéral propose d'exclure du champ d'application de la convention ces deux formes d'assistance en émettant une réserve comme l'y autorise une option de la convention. Seules seraient admises la remise directe en Suisse par voie postale de documents émanant d'autorités étrangères et inversement, la remise directe à l'étranger par voie postale de documents émanant d'autorités suisses. En outre, une réserve supplémentaire limitera l'applicabilité de la convention aux délits fiscaux intentionnels passibles de poursuites pénales commis après la signature de la convention par la Suisse en 2013.

Le Conseil fédéral propose par ailleurs de déposer deux déclarations. Premièrement, la Suisse informera en principe les personnes concernées avant tout échange de renseignements. Deuxièmement, la Suisse ne donnera pas suite à la demande d'autorités étrangères de procéder à des contrôles fiscaux en Suisse.

MCAA et LEAR

Le 19 novembre 2014, la Suisse a signé l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement, MCAA), qui consacre le principe d'une mise en œuvre harmonisée de la norme EAR de l'OCDE. Le MCAA est fondé sur l'art. 6 de l'accord sur l'assistance administrative, qui est mis en consultation en même temps. En vertu du MCAA, les renseignements destinés à être échangés doivent avoir été rassemblés conformément aux prescriptions découlant de la norme en matière d'échange automatique de renseignements élaborée par l'OCDE et les Etats du G20 (norme commune de déclaration). Cette norme commune précise qui doit récolter quels renseignements et concernant quels comptes.

Les dispositions du MCAA et de la norme commune ne sont pas toutes assez détaillées, exécutables et concrètes pour être directement applicables. Leur adoption nécessite donc la promulgation d'une loi fédérale d'accompagnement. La loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) règle par conséquent la mise en œuvre de la norme EAR et contient des dispositions relatives à l'organisation, à la procédure, aux voies de droit et aux dispositions pénales applicables. En ce qui concerne les droits des personnes concernées en matière de consultation du dossier et de procédure, la LEAR renvoie systématiquement à la loi sur la protection des données. Les renseignements transmis de manière automatique depuis l'étranger peuvent être utilisés à des fins d'application du droit fiscal suisse.

Prochaines étapes

Les deux consultations prendront fin le 21 avril 2015. Les messages du Conseil fédéral au Parlement sont prévus pour l'été 2015, ce qui signifie que les Chambres fédérales devraient pouvoir commencer à débattre des projets législatifs à partir de l'automne 2015. De la sorte, l'entrée en vigueur des bases légales serait possible début 2017, même dans l'hypothèse d'un référendum. Le premier échange automatique de renseignements pourrait alors avoir lieu en 2018.


Adresse pour l'envoi de questions

Mario Tuor, Communication du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI
n° tél. +41 58 462 46 16, mario.tuor@sif.admin.ch



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Conseil fédéral
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Dernière modification 05.01.2016

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