L'initiative populaire fédérale «Réparation de l'injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d'assistance (initiative sur la réparation)» a abouti
Berne, 13.01.2015 - -
L'initiative populaire fédérale «Réparation de l'injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d'assistance (initiative sur la réparation)», déposée le 19 décembre 2014, a formellement abouti. La Chancellerie fédérale a constaté, après vérification, que 108 709 des 109 660 signatures déposées sont valables.
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Chancellerie fédérale
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