Le Conseil fédéral approuve les modifications des statuts de Swissgrid

Berne, 17.12.2014 - Le Conseil fédéral a approuvé les modifications des statuts de la société nationale pour l’exploitation du réseau Swissgrid. Les modifications portent sur une adaptation de l’évaluation des apports en nature engagés en janvier 2014 et le transfert de certaines autres installations en janvier 2015.

Les modifications de statuts, adoptées en décembre 2014 par l'assemblée générale et le conseil d'administration de Swissgrid, visent dans un premier temps à augmenter le capital-actions sur la base des adaptations de l'évaluation et par conséquent à diminuer le capital conditionnel. Une seconde étape consiste en une augmentation ordinaire du capital en raison du transfert à Swissgrid SA de certaines autres installations du réseau de transport.

Les modifications des statuts de Swissgrid sont soumises à l'approbation du Conseil fédéral conformément à la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl).

Dans le contexte des ventes d'actions envisagées par les actionnaires de Swissgrid, il s'est avéré nécessaire d'adapter la disposition des statuts de Swissgrid relative au droit de préemption (art. 5), en tenant compte de la prescription légale qui définit le cercle des ayants droit en matière de préemption (art. 18, al. 4, LApEl). A la demande du Conseil fédéral, le DETEC va dès lors prendre contact avec Swissgrid en vue d'une adaptation correspondante des statuts.


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Dernière modification 05.01.2016

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