La COMCO désapprouve l’affaiblissement de la surveillance sur les marchés publics
Berne, 10.12.2014 - La Commission de la concurrence (COMCO) recommande à la Confédération et aux cantons de maintenir la surveillance éprouvée sur les marchés publics cantonaux et communaux
Le droit des marchés publics de la Confédération et des cantons est en cours de révision. La procédure de consultation relative au projet de révision de l’Accord intercantonal sur les marchés publics (p‑AIMP) court jusqu’au 19 décembre 2014. Ce projet de révision concerne également indirectement la fonction de surveillance que la COMCO exerce dans le domaine des marchés publics cantonaux et communaux. Le projet de révision du droit des marchés publics menace d’affaiblir les fonctions de surveillance de la COMCO.
La COMCO a actuellement pour mandat, sur la base de la Loi sur le marché intérieur, de veiller à ce que les cantons et les communes respectent les règles en matière de marchés publics. Dans ce but, elle dispose de différents instruments de surveillance. À côté de ses compétences en matière d’expertise et de recommandation, la COMCO peut déposer des recours contre des appels d’offres ou des décisions d’adjudication afin de faire contrôler par un tribunal si un marché a été passé conformément au droit. Le p-AIMP prévoit entre autres d’affaiblir ce droit de recours, en l’ancrant non plus dans le droit fédéral mais dans un accord intercantonal. Ce dernier prévoit en outre d’attribuer cette compétence soit à la COMCO comme auparavant, soit nouvellement à l’Autorité intercantonale des marchés publics (AiMp). Dans tous les cas, les entreprises concernées ne pourront à l’avenir faire recours contre un marché public cantonal ou communal que si la valeur du marché atteint au moins 150'000 francs, de sorte que la protection juridique sera réduite à néant pour de nombreuses PME qui ne peuvent soumettre d’offres que dans les marchés publics de petite importance.
Les fonctions de surveillance et en particulier le droit de recours de la COMCO dans le domaine des marchés publics cantonaux et communaux sont indispensables car souvent les entreprises renoncent à attaquer les décisions d’adjudication illicites par peur de compromettre leurs chances dans l’attribution de futurs marchés ou d’avoir à supporter des frais de procédure. La COMCO fait usage de son droit de recours avec retenue et de manière ciblée, afin de faire clarifier des questions juridiques de principe et dans l’intérêt d’une meilleure concurrence dans les marchés publics. De par son indépendance, la COMCO est l’autorité qui convient le mieux pour continuer d’exercer ce droit de recours.Pour ces motifs, la COMCO recommande au Conseil fédéral, ainsi qu’à l’AiMp, de conserver les instruments éprouvés de surveillance des marchés publics cantonaux et communaux dans leur conception actuelle et de prévoir une protection juridique pour les marchés publics fédéraux, cantonaux et communaux à partir d’une valeur de 50'000 francs déjà.
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