Le Conseil fédéral approuve la nouvelle structure tarifaire pour les prestations stationnaires

Berne, 28.11.2014 - Le Conseil fédéral a approuvé la version 4.0 de la structure tarifaire SwissDRG. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2015 et règle la rémunération des prestations stationnaires fournies dans le domaine des soins somatiques aigus des hôpitaux.

La structure tarifaire SwissDRG détermine la manière dont les prestations stationnaires fournies dans le domaine des soins somatiques aigus sont remboursées par l'assurance obligatoire des soins. Les coûts d'utilisation des immobilisations, telles que les installations techniques, ont été pour la première fois pris en compte. Ils reflètent le niveau des investissements nécessaires pour pouvoir effectuer un traitement donné. Ces coûts sont, par exemple, plus élevés pour le traitement de maladies oncologiques que pour des interventions orthopédiques non complexes.

En outre, la nouvelle structure tarifaire comprend davantage de rémunérations hors forfait, appelées rémunérations supplémentaires. Par exemple, en cas d'hospitalisation d'un patient hémophile pour une appendicectomie, ce type de rémunération est prévu pour les médicaments coûteux qu'il doit prendre indépendamment de cette intervention. Pour de tels cas, des rémunérations supplémentaires sont prévues. La version 4.0 englobe de nouvelles rémunérations supplémentaires pour certains médicaments et des prestations thérapeutiques spéciales, notamment pour les traitements de médecine palliative.

Le Conseil fédéral estime cependant que la différenciation de la structure tarifaire n'est pas encore suffisante. C'est pourquoi, il demande aux partenaires tarifaires de différencier la structure tarifaire de manière à rendre possible un prix de base uniforme au niveau suisse ou de permettre l'application de prix de base différents selon des critères plus clairs.

Le développement annuel de la structure tarifaire, uniforme dans toute la Suisse, constitue l'une des tâches principales de SwissDRG SA, une organisation commune des fournisseurs de prestations, des assureurs et des cantons, fondée en 2008.

Dans un système DRG (Diagnosis Related Groups), les traitements sont classés par groupes de cas (p. ex., appendicectomies chez les enfants). Ceux-ci sont formés de la manière la plus homogène possible suivant des critères médicaux et économiques. Chaque séjour hospitalier est rattaché à l'un de ces groupes de cas (DRG) en fonction des diagnostics et des traitements. Ces groupes sont identiques dans toute la Suisse. Puis, des coûts relatifs (cost weights) sont calculés pour chaque groupe de cas. Ils reflètent la gravité d'un cas. En multipliant ces coûts relatifs par le prix de base (base rate), on obtient le forfait par cas lié aux prestations. Le prix de base correspond à une sorte de valeur moyenne pour les traitements stationnaires dispensés dans un hôpital déterminé. Variant d'un établissement à l'autre, il est fixé par les partenaires tarifaires (assureurs et fournisseurs de prestations).


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