Déséquilibre entre régions linguistiques lors de l'octroi des commandes de la Confédération et des régies fédérales: la CGSO et l'Office fédéral des constructions et de la logistique s'engagent pour corriger la situation
Berne, 26.11.2014 - Les disparités entre régions linguistiques dans l'attribution des marchés publics et commandes de la Confédération et des régies fédérales sont avérées. Les cantons romands et le Tessin n'obtiennent pas la part qui devrait leur revenir. Comparativement et proportionnellement à la part de leur PIB cantonal au PIB national, elle se situe très en deçà. Avec l'appui de parlementaires fédéraux des cantons concernés, la Conférence des Gouvernements de Suisse occidentale (CGSO) est intervenue avec succès auprès du Conseil fédéral. En charge de ces questions, la Conférence des achats de la Confédération ainsi que l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) mettent désormais en œuvre les mesures nécessaires pour corriger ces distorsions. Il ne s'agit pas de complexifier les procédures, mais bien de les rendre efficaces et équitables, en application du principe de concurrence.
Suite aux interventions conjointes de la CGSO et de parlementaires fédéraux de cantons romands, menées dès la fin de l'année 2012, le Conseil fédéral a fait réaliser une étude approfondie sur les disparités régionales lors de l'octroi de commandes de la Confédération. A l'appui d'une analyse très fouillée, des mandataires externes ont circonscrit formellement cette problématique. En effet, malgré de nombreuses interventions parlementaires à ce sujet et le fait que les médias des régions discriminées s'en étaient régulièrement fait l'écho, la Confédération ne s'était que peu impliquée pour y remédier. Désormais, les causes de ces inégalités ont été formellement diagnostiquées.
Le fait que l'allemand - voire le dialecte - soit devenu la langue prédominante dans l'administration fédérale est un facteur important, qui entraîne une certaine ignorance des autres cultures. Réciproquement, il faut relever un certain relâchement des connaissances linguistiques des autres régions partout en Suisse, au détriment de la cohésion fédérale. Cependant, l'étude relève que la barrière linguistique n'est qu'un des facteurs de la sous-représentation des régions latines dans les adjudications de la Confédération. D'autres facteurs, comme par exemple une perception culturelle différente de la complexité liée aux procédures d'appels d'offres publiques ou encore la concentration naturelle des offices fédéraux dans la région bernoise - effet de localisation - expliquent également l'état de fait constaté. Afin d'améliorer la situation, la Conférence des achats de la Confédération a adopté récemment de nouvelles recommandations visant à promouvoir le plurilinguisme dans le domaine des marchés publics (http://www.bbl.admin.ch/bkb/02617/02632/index.html?lang=fr).
Fort des résultats de cette analyse, l'OFCL a déjà pris des mesures correctives. Il a notamment entrepris de réinstaurer un système de monitoring qui permette un suivi détaillé des contrats conclus, tant par type de procédure appliquée que par le nombre et la provenance cantonale des soumissionnaires ainsi que la localisation du fournisseur sélectionné. Ce suivi détaillé devra être opérationnel en 2015, selon la requête du Conseil fédéral. Parallèlement, il s'agit de ne pas légiférer davantage, ni d'imposer de réglementation excessive, le but n'étant pas de complexifier davantage les procédures, mais de les rendre plus efficaces et équitables. Le projet d'accord intercantonal sur les marchés publics (P-AIMP) en cours de consultation dans les cantons est à ce titre primordial: il s'agit d'harmoniser les pratiques fédérales et cantonales. Le projet de révision de la Loi fédérale sur les marchés publics correspondant sera mis en consultation au premier semestre 2015. Les pratiques des régies fédérales seront aussi prises en compte dans la nouvelle loi. Il conviendra également d'en informer activement les entreprises dans les cantons, de façon à mieux faire connaître les procédures et renverser d'éventuels a priori culturels.
La CGSO se réjouit de la rapidité des démarches amorcées et s'engage à les relayer dans les cantons de Suisse occidentale. Par ailleurs, elle a convenu avec l'OFCL de suivre régulièrement et conjointement l'avancée du dossier et d'échanger sur les attentes de l'ensemble des partenaires.
Adresse pour l'envoi de questions
Alain Ribaux, Président de la CGSO, Conseiller d’Etat
Tél 032 889 61 00.
Jonas Spirig, Communication OFCL
Tél. 058 465 50 03, infodienst@bbl.admin.ch
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Office fédéral des constructions et de la logistique
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