TVA: modification des dispositions régissant les taux de la dette fiscale nette

Berne, 20.11.2014 - L’Administration fédérale des contributions (AFC) a modifié l'ordonnance de l’AFC sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité. Ces taux sont utilisés dans le cadre de la TVA. Ces modifications permettent de remédier à certaines difficultés de délimitation rencontrées lors de l'attribution des taux de la dette fiscale nette applicables aux différentes branches et activités.

Les taux de la dette fiscale nette permettent de simplifier considérablement l'établissement du décompte remis à l'AFC, étant donné qu'il n'est pas nécessaire de déterminer le montant de l'impôt préalable. Lors de l'application de cette méthode, l'impôt dû est calculé en multipliant le chiffre d'affaires brut, c'est-à-dire le chiffre d'affaires avec la TVA, par le taux de la dette fiscale nette accordé par l'AFC. L'ordonnance sur la valeur des taux de la dette fiscale nette détermine le taux de la dette fiscale nette applicable aux différentes branches ou activités.

Depuis la dernière modification de l'ordonnance en 2011, il a été constaté que la délimitation entre certaines branches et activités n'était pas claire. Avec les nouvelles modifications, des activités figurant dans l'annexe à l'ordonnance se voient attribuer un nouveau taux de la dette fiscale nette, tandis que d'autres activités sont introduites dans l'ordonnance ou définies plus précisément. Du 15 juillet au 5 septembre 2014, l'AFC a consulté les associations des branches concernées. La modification de l'ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2015.

Les conséquences financières de ces modifications ne peuvent pas être déterminées avec précision. En effet, il est difficile de dire quels assujettis établiront leurs décomptes au moyen des taux de la dette fiscale nette après ces modifications et quels chiffres d'affaires ces entreprises réaliseront. Si aucun assujetti ne change de méthode de décompte en raison des modifications de l'ordonnance, les recettes fiscales devraient au final augmenter d'environ 4 millions de francs.

Adresse pour l'envoi de questions

Brigitte van Baalen, économiste, Administration fédérale des contributions
058 465 77 22, brigitte.vanbaalen@estv.admin.ch