Impact socio-économique et environnemental d’un dépôt en couches géologiques profondes sur la région d’implantation
Berne, 18.11.2014 - Les dépôts en couches géologiques profondes destinés aux déchets radioactifs ont des effets économiques, environnementaux et sociaux sur leur région d'implantation. Il faut déterminer ces effets le plus tôt et le plus objectivement possible afin de parer aux conséquences négatives et de donner une chance aux développements positifs. D'où les études d'impact socio-économique et environnemental (EI-SEE) menées par l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) depuis 2011, sur un plan supracantonal, dans chacune des six régions d'implantation potentielles. Le rapport final de ces études est désormais disponible.
Une EI-SEE a été menée dans chaque région d'implantation suivant la même méthode, déterminée conjointement par la Confédération, les cantons et des représentants de l'Allemagne durant l'étape 1 de la procédure du plan sectoriel. Le système d'objectifs et d'indicateurs comprend plus de 40 indicateurs (dimensions de mesure) qui analysent l'impact sur l'économie, l'environnement et la société. Il a été attribué un certain nombre de points à chaque indicateur et ils ont ensuite tous été agrégés par pondération pour former six objectifs globaux. Les indicateurs économiques portent sur la région d'implantation toute entière tandis que les indicateurs sociaux et environnementaux analysent avant tout l'impact local. L'EI-SEE prend en considération les trois activités majeures liées à un dépôt, soit la construction, l'exploitation et le scellement, sur une durée de presque cent ans.
Le système d'objectifs et d'indicateurs de l'EI-SEE doit, le plus possible, évaluer des impacts objectivables. Etant donné qu'une bonne partie des conditions générales sont susceptibles de changer au cours d'une si longue période, l'impact éventuel est indiqué en fonction des structures et des prévisions de planification actuelles. L'impact sur l'image d'une région est volontairement écarté. Il fera l'objet d'une étude séparée consacrée au volet sociétal, effectuée sur mandat des cantons concernés.
Résultats
Economie: pour l'essentiel, l'ampleur de l'impact économique dépend directement du montant des investissements consentis pour la construction d'un dépôt en couches géologiques profondes. Pour l'étude reposant sur l'état actuel de la planification, ces investissements ont été fixés à hauteur égale pour toutes les régions. Plus la construction, le génie civil, les travaux publics et l'industrie métallurgique sont des branches fortement présentes dans une région, plus la construction d'un dépôt en couches géologiques profondes y aura de retombées en termes de création de valeur, d'emplois et, partant, de recettes fiscales. Par contre, dans les régions où les branches «sensibles» (tourisme et agriculture) sont proportionnellement importantes, un dépôt en couches géologiques profondes aura potentiellement des effets plus négatifs. Le montant et la clé de répartition des indemnisations perçues pour la prise en charge de cette tâche nationale ne seront fixés qu'à l'étape 3 de la procédure du plan sectoriel, raison pour laquelle une évaluation identique est retenue pour toutes les régions dans le cadre de l'étude. Selon les observations actuelles, aucune des six régions étudiées ne présente de conflits avec d'autres projets d'équipement.
Environnement: c'est en lien avec la consommation de surfaces, les surfaces d'assolement, les débris d'excavation et les corridors faunistiques que l'impact des dépôts en couches géologiques profondes est le plus fort. Les conditions de raccordement des sites de surface aux réseaux ferroviaire et routier jouent également un rôle. L'impact sur les aires protégées et sur les zones de protection des eaux souterraines est minime voire nul puisqu'elles ont déjà été en grande partie exclues sur la base des critères appliqués durant le processus de recherche de sites potentiels.
Société: l'évaluation d'un site est d'autant plus négative que sa densité d'urbanisation est élevée, qu'il y est visé une forte croissance de l'urbanisation et que l'installation de surface est visible. A l'inverse, l'évaluation est meilleure lorsque les alentours du site sont déjà industriels, artisanaux et commerciaux. Dans quelques cas seulement, des sites construits à protéger pourraient subir une nuisance minime.
L'importance des EI-SEE
Dans la proposition d'au moins deux sites pour chaque type de dépôt que la Nagra fera prochainement dans le cadre de l'étape 2 de la procédure du plan sectoriel, la priorité absolue sera accordée à la sécurité. Il en découle que les résultats des EI-SEE n'auront aucune influence sur la sélection des régions d'implantation géologique («sous terre»). Ils seront toutefois intégrés dans l'évaluation générale qui servira de base à la décision du Conseil fédéral pour l'étape 2. Par ailleurs, les EI-SEE fournissent une base précieuse pour la planification ultérieure et l'optimisation des territoires accueillant les sites («en surface») et pour l'élaboration des stratégies régionales de développement à l'étape 3 de la procédure de sélection.
Six régions - Jura-est, Pied sud du Jura, Nord des Lägern, Südranden, Wellenberg et Zurich nord-est - sont au banc d'essai des sites potentiels pour un futur dépôt en couches géologiques profondes. Outre les analyses géologiques et techniques, des évaluations effectuées avec les conférences régionales ont aussi porté, dans ces six régions, sur les emplacements potentiels de l'infrastructure de surface nécessaire au dépôt. Dans le cadre de l'étape 2 en cours, les conférences régionales ont également participé aux analyses de l'impact socio-économique et écologique d'un dépôt. La Nagra soumettra probablement début 2015 sa proposition d'au moins deux sites pour chaque type de dépôt. Après examen par les autorités, la proposition sera exposée lors d'une audition.
A la fin de l'étape 2, a priori en 2017 - le Conseil fédéral décidera, en s'appuyant sur cette base, quels sites seront conservés dans la suite de la procédure de sélection. La sélection définitive des sites se fera à l'étape 3, durant laquelle sera lancée la procédure d'autorisation générale imposée par la loi sur l'énergie nucléaire. L'autorisation générale est octroyée par le Conseil fédéral et requiert l'approbation du Parlement. Elle est soumise au référendum facultatif.
Adresse pour l'envoi de questions
Marianne Zünd, cheffe de la division Médias + politique de l’OFEN, 058 462 56 75
Auteur
Office fédéral du développement territorial
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Office fédéral de l'énergie
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