Un registre central des adresses pour les administrations publiques ?

Berne, 12.11.2014 - Le Conseil fédéral juge inutile d’instituer un échange automatique des adresses entre la Poste et les services de contrôle des habitants. Il étudiera cependant la création d’un registre central des adresses à l’usage des pouvoirs publics, comme il l’expose dans son rapport publié aujourd’hui.

Chargé par le postulat 12.3661 de la Commission des institutions politiques du Conseil national ("Echange de données personnelles entre les registres des habitants, la Poste et d'autres détenteurs de données") d'examiner l'opportunité d'un échange automatique d'adresses avec la Poste Suisse, le Conseil fédéral parvient à la conclusion que cette mesure poserait des problèmes du point de vue de la protection des données. La Poste profiterait de cet échange de données. Elle deviendrait la seule institution du pays à détenir une banque de données à jour des adresses de tous les habitants. Cela lui permettrait d'accomplir ses tâches encore plus efficacement. Toutefois, l'échange de ces données implique l'utilisation d'un identificateur univoque - le numéro AVS. La Poste risquerait de le transmettre aux autres entreprises de distribution, ce qui accroîtrait les risques d'abus.

Quant aux services de contrôle des habitants, l'échange des adresses ne leur apporterait pas grand-chose, car ils possèdent déjà des fichiers d'adresses d'excellente qualité. Le Conseil fédéral conclut donc qu'il n'est pas opportun de légiférer pour instaurer un échange automatique des adresses.

Un registre central des adresses pour les administrations publiques

Le rapport constate cependant qu'une banque de données centralisée accessible aux administrations fédérales, cantonales et communales serait très utile. Ces services ont besoin, pour remplir leurs tâches, d'identifier clairement les administrés et de connaître leur adresse de domicile. Ces informations sont généralement disponibles au niveau communal et cantonal, mais elles font défaut au niveau intercantonal et fédéral, ce qui complique nettement nombre de processus administratifs. On peut citer la perception de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, les primes d'assurance-maladie ou les procédures de poursuite contre un débiteur d'un autre canton. Un fichier d'adresses national permettrait d'éviter ces difficultés.

Plusieurs solutions possibles

Le registre central serait réalisable dans le cadre des structures étatiques en place. Le rapport esquisse plusieurs solutions : la banque de données pourrait être alimentée par les plateformes cantonales existantes, par exemple la plateforme des systèmes des registres communaux GERES, ou bien se fonder sur des plateformes de la Confédération, comme la banque de données de la statique de la population ou la banque de données UPI, qui sert à la Centrale de compensation de l'AVS. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police d'examiner de plus près ces solutions, et notamment leur faisabilité, leur compatibilité avec la protection des données, leur coût et leurs conséquences.

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