Markus Notter présidera la commission chargée de réaliser une étude scientifique sur les placements administratifs

Berne, 05.11.2014 - Mercredi, le Conseil fédéral a mis en place une commission indépendante d’experts (CIE) chargée de réaliser une étude scientifique sur les placements administratifs ordonnés avant 1981. Cette commission, présidée par Markus Notter, ancien conseiller d’Etat, se penchera également sur d’autres mesures de coercition à des fins d’assistance et placements extrafamiliaux. Pour garantir une étude exhaustive de ce chapitre sombre de l’histoire sociale suisse, le Conseil fédéral examinera également l’opportunité de mener un programme national de recherche (PNR).

La loi fédérale sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative, entrée en vigueur le 1er août 2014, reconnaît l'injustice faite à ces personnes. Le texte prévoit que les placements dans des établissements qui ont été ordonnés par décision administrative sans procédure judiciaire doivent faire l'objet d'une étude scientifique. La CIE mettra l'accent sur l'histoire des placements administratifs ordonnés avant 1981, sur les effets qu'ils ont eus sur les victimes et les personnes concernées et sur les raisons ayant mené les autorités à agir de la sorte. La commission veillera également à établir des liens avec les autres mesures de coercition et placements extrafamiliaux.

Vouée à réaliser son étude entre début 2015 et fin 2018, cette commission pluridisciplinaire réunit les personnes suivantes :

  • Markus Notter, docteur en droit, ancien conseiller d'Etat zurichois, président
  • Prof. Jacques Gasser, psychiatre, Prilly (VD)
  • Beat Gnädinger, archiviste d'Etat, Zurich
  • Prof. Lukas Gschwend, juriste, Saint-Gall
  • Prof. Gisela Hauss, Haute école de travail social, Olten
  • Thomas Huonker, docteur en histoire, Zurich
  • Prof. Martin Lengwiler, historien, Bâle
  • Prof. Anne-Françoise Praz, historienne, Fribourg
  • Loretta Seglias, docteur en histoire, Bâle

Programme national de recherche pour une étude exhaustive
Les personnes placées par décision administrative ne sont pas les seules à avoir été concernées par des mesures de coercition à des fins d'assistance et des placements extrafamiliaux. C'est pourquoi il serait opportun de mener un PNR parallèlement au travail de la CIE. Le Conseil fédéral a demandé au Fonds national suisse si la réalisation d'un PNR sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et sur les placements extrafamiliaux avant 1981 était envisageable. En cas de réponse positive, le Conseil fédéral se prononcera sur le lancement d'un tel programme.

Du fait que ces deux études seraient complémentaires, la CIE et les personnes chargées de réaliser le PNR seraient invitées à collaborer étroitement. Elles pourraient créer des synergies en recourant de manière coordonnée à des experts ou en organisant certains évènements conjointement.


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Dernière modification 05.01.2016

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