Libéralisation de la représentation dans les procédures d’exécution forcée

Berne, 29.10.2014 - Le Conseil fédéral entend donner libre accès au marché, à l’échelle suisse, aux représentants professionnels dans les procédures d’exécution forcée. Il a approuvé mercredi le message concernant la modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Selon le droit en vigueur, les cantons peuvent fixer les conditions auxquelles il est permis de représenter professionnellement des tiers dans les procédures d'exécution forcée, c'est-à-dire devant les offices des poursuites et des faillites. Peu de cantons ont fait usage de cette compétence. Les représentants professionnels sis dans les cantons dans lesquels l'accès au marché n'est pas restreint ne peuvent pas exercer dans les cantons où une autorisation est requise.

La modification proposée supprime cette compétence cantonale, de façon à garantir le libre accès au marché : toute personne ayant l'exercice des droits civils pourra pratiquer la représentation dans ces procédures, y compris les personnes morales (sociétés de recouvrement, assurances de protection juridique, etc.). Cette règle, qui s'appliquera également aux procédures judiciaires directement liées aux poursuites, correspond à la pratique de nombreux cantons.

Un espace d'exécution unique pour une simplification des procédures
Chaque année, pas moins de 2,5 millions de poursuites sont engagées en Suisse. La création d'un espace d'exécution unique, aux règles uniformes, simplifiera considérablement les procédures et sera synonyme d'économies importantes, notamment pour les PME, qui pourront, au lieu de se faire représenter obligatoirement par un avocat dans les procédures de mainlevée, faire appel dans tous les cantons à des sociétés de recouvrement.


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