Profils d'ADN et poursuite pénale: actualisation des ordonnances

Berne, 22.10.2014 - Voilà près de 15 ans qu’a été introduite la comparaison des profils d'ADN pour permettre l’identification d’auteurs d’infractions. Les autorités de poursuite pénale ne pourraient plus envisager leur travail sans ce soutien fiable et efficace. Afin que cet outil de police scientifique reste à la pointe de la technologie, le Conseil fédéral a adopté ce mercredi une révision partielle de l'ordonnance sur les profils d'ADN. En parallèle, la cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), Simonetta Sommaruga, a également approuvé la révision totale de l'ordonnance du DFJP sur les laboratoires d'analyse d'ADN.

Depuis 2000, l'Office fédéral de la police (fedpol) gère au niveau national le système d'information fondé sur les profils d'ADN. Pour les autorités de poursuite pénale, ce système est un outil indispensable pour identifier les auteurs d'infractions et établir des liens entre des faits délictueux. Les profils proviennent soit de la saisie signalétique d'une personne, soit de traces que l'auteur de celles-ci, initialement inconnu, a laissé sur le lieu du crime ou sur un instrument ayant servi à commettre le crime. Les deux ordonnances ont été modifiées afin de tenir compte des avancées technologiques dans le domaine du traitement de l'ADN ainsi que des améliorations des processus de laboratoire.

Nouveautés de l'ordonnance sur les profils d'ADN
Conformément à la nouvelle ordonnance sur les profils d'ADN, non seulement le chef mais aussi le chef suppléant d'un laboratoire d'analyse d'ADN devra avoir obtenu le titre de "généticien forensique SSML" délivré par la Société suisse de médecine légale (SSML). Les progrès scientifiques et techniques ont également rendu des modifications nécessaires. Ainsi, la nouvelle ordonnance tient compte du fait que les appareils d'analyse des traces sont de plus en plus performants. Le matériel biologique d'une trace relevée sur les lieux de l'infraction devra dorénavant être conservé au laboratoire non plus pendant cinq ans, mais pendant quinze ans. Les autorités de poursuite pénale pourront donc ultérieurement, s'il existe alors des méthodes d'analyse plus fines, faire analyser une trace qui, dans l'état de la technique actuelle, ne permet pas encore d'établir un profil d'ADN utilisable.

Désormais, l'ordonnance sur les profils d'ADN réglera aussi la comparaison des profils partiels dans le système d'information fondé sur les profils d'ADN. Ces profils proviennent de traces de qualité médiocre ou présentes en quantités minimes ("ADN dégradé"). Avec ce type de profil, il n'est pas possible d'analyser tous les loci (localisations des gènes) définis dans le processus. La comparaison de ce profil dans le système d'information ne donne donc pas une concordance claire avec un autre profil déterminé. Néanmoins, le résultat de la comparaison peut donner aux autorités d'enquête des indications sur un cercle restreint de personnes suspectes. Ces indications doivent être confirmées ou infirmées par des recherches ou des mesures d'administration des preuves concernant la personne en question, donc par un travail de police classique.

Ordonnance du DFJP sur les laboratoires d'analyse d'ADN
Les progrès de la science et de la technique ont marqué encore plus la révision totale de l'ordonnance du DFJP sur les laboratoires d'analyse d'ADN. Le domaine de l'analyse de l'ADN évolue rapidement du fait du progrès des méthodes de génétique moléculaire et des procédés techniques. La nouvelle ordonnance tient compte de cette rapidité d'évolution et fixe avant tout des directives quant à l'objet des analyses, comme le nombre de loci à analyser ou l'obligation d'effectuer chaque analyse à double. En ce qui concerne les méthodes et les procédures concrètes, la marge de manœuvre nécessaire pour mettre en œuvre les nouveautés techniques est laissée aux laboratoires d'analyse. En outre, certaines normes sont précisées et des lacunes sont comblées.

La révision partielle de l'ordonnance sur les profils d'ADN et la révision totale de l'ordonnance du DFJP sur les laboratoires d'analyse d'ADN entrent toutes deux en vigueur le 1er janvier 2015.

Adresse pour l'envoi de questions

Christian Linsi, collaborateur scientifique du Service juridique de fedpol, tél. +41 58 464 90 14