Ordonnance sur le CO2: le Conseil fédéral veut faciliter les projets en Suisse

Berne, 08.10.2014 - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui diverses modifications techniques de l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2. Celles-ci visent à faciliter la réalisation de projets de réduction d’émissions de gaz à effet de serre en Suisse. De nouvelles dispositions ont aussi été introduites pour offrir une solution aux entreprises qui n’arrivent pas à acquérir suffisamment de droits d’émission sur le marché national actuellement. Ces modifications entrent en vigueur le 1er décembre 2014.

L’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (Ordonnance sur le CO2) est entrée en vigueur en janvier 2013. Sur la base des premières expériences réalisées, l’ordonnance a été précisée et adaptée au niveau technique sur les points suivants: attestation pour les projets et les programmes de réduction des émissions réalisées en Suisse, prescriptions sur le CO2 des voitures de tourisme mises en circulation pour la première fois, système d’échange de quotas d’émission (SEQE) (voir Encadré), exemption de la taxe sur le CO2 pour les entreprises qui ne participent pas au SEQE, Fonds de technologie pour l’octroi de cautionnements, registre suisse des échanges de quotas d’émission. Lors de l’audition, ces précisions et modifications ont été approuvées par la majorité des milieux concernés.

Solution pour les entreprises soumises au système d’échange de quotas

De nouvelles dispositions sur les cas de rigueur ont été introduites dans l’ordonnance sur le CO2. Elles offrent une solution aux entreprises qui doivent participer au système d’échange de quotas d’émission (SEQE) mais qui ne peuvent pas acquérir suffisamment de droits d’émission à un prix économiquement supportable parce que les deux systèmes d’échanges suisse et européen ne sont pas encore couplés.

Sur demande, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) pourra augmenter le nombre de certificats étrangers pouvant être pris en compte par une entreprise à condition que celle-ci se soit engagée à acheter la même quantité de droits d’émission  européens. En cas de couplage des deux systèmes, ces certificats seront remplacés par des droits d’émission européens, et les entreprises pourront vendre les certificats sur le marché international. Dans l’éventualité où les deux systèmes ne seraient pas couplés avant 2018, les entreprises pourront utiliser les certificats étrangers et vendre des droits d’émission européens sur le marché européen.


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