Ordonnance sur les accidents majeurs: moins d’installations, de meilleurs contrôles

Berne, 01.10.2014 - Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a envoyé en audition la révision de l’ordonnance sur les accidents majeurs. L’introduction d’un système mondial de classification et d’étiquetage pour les substances chimiques dangereuses rend cette révision nécessaire. Le Conseil fédéral souhaite en outre systématiser encore plus les mesures de sécurité et renforcer les contrôles ainsi que l’information du public. Sur la base des expériences faites, le nombre d’installations soumises à l’ordonnance a pu être réduit. Celles-ci pourront être contrôlées de manière plus ciblée.

La Suisse, à l'instar de l'UE, introduit un nouveau système de classification des produits chimiques par le biais de la révision de l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, qui entrera en vigueur le 1er juin 2015. Ce système harmonise à l'échelle mondiale la classification et l'étiquetage des substances chimiques dangereuses. Ces modifications appellent aussi une révision de l'ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM), vu que son champ d'application dépend de cette classification. L'OPAM doit se concentrer davantage sur les installations importantes en rapport avec les accidents majeurs, renforcer la systématique pour les mesures de sécurité ainsi que définir des exigences claires pour les contrôles de l'autorité et l'information du public. Le projet de révision et le rapport explicatif de l'OPAM sont accessibles sur le site Web de l'Office fédéral de l'environnement jusqu'au 31 décembre 2014.

L'OPAM vise à protéger la population et l'environnement des graves dommages que pourraient causer des accidents majeurs impliquant des substances biologiques ou chimiques dangereuses. À titre d'exemple, le grand incendie à Schweizerhalle en 1986. Sont soumis à l'OPAM certaines entreprises de même que les chemins de fer et les routes où sont transportées des marchandises dangereuses, les conduites de gaz naturel et de pétrole ainsi qu'un tronçon du Rhin à Bâle. Les critères pour qu'une entreprise entre dans le champ d'application de l'OPAM sont les quantités et la dangerosité des substances utilisées. Le nouveau système de classification des produits chimiques et les longues années d'expérience de l'exécution dans ce domaine font que le nombre d'installations assujetties sera désormais inférieur, ce qui permettra de faire des contrôles plus ciblés. C'est vrai également pour les entreprises présentant un risque biologique qui sont soumises aussi à l'OPAM. L'expérience en matière d'exécution et l'état actuel des connaissances permettent d'évaluer plus précisément les risques d'accidents majeurs. Dans certaines circonstances, les exigences peuvent être assouplies pour certaines entreprises, tout en maintenant le même niveau de sécurité.

Une démarche systématique et de meilleurs contrôles

Le Conseil fédéral souhaite profiter de cette révision pour améliorer la systématique dans les mesures de sécurité, les contrôles de l'autorité et l'information du public. Ainsi, la démarche systématique mise au point ces dix dernières années dans le domaine ferroviaire par exemple doit être inscrite dans l'OPAM, en la nuançant en fonction de la taille des installations. Il devient ainsi possible d'uniformiser les normes de sécurité et de mieux cibler les contrôles par l'autorité. Ces derniers sont désormais décrits explicitement dans un article distinct, et non plus seulement de façon indirecte. Les contrôles doivent en outre avoir lieu régulièrement. Ces modifications permettront aussi de préciser les aides à l'exécution et de les harmoniser au niveau national.

Enfin, l'OPAM révisée arrête précisément quelles informations doivent être rendues accessibles au public. Elle oblige les services cantonaux et fédéraux compétents à publier le nom et l'emplacement des installations concernées, par exemple en ligne sur des géoportails. Par là même, la coordination de la prévention des accidents majeurs avec l'aménagement du territoire s'en trouve améliorée.

Le DETEC a ouvert la procédure d'audition relative à la révision de l'ordonnance sur les accidents majeurs le 1er octobre 2014. Le délai de réponse est fixé au 31 décembre 2014. L'ordonnance révisée doit entrer en vigueur le 1er juin 2015.

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