Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la troisième réforme de l’imposition des entreprises

Berne, 22.09.2014 - Lors de sa dernière séance, le Conseil fédéral a décidé d’ouvrir la consultation sur la troisième réforme de l’imposition des entreprises. Cette dernière doit permettre, tout en tenant compte de l’évolution du contexte international, de développer le système fiscal et de renforcer la compétitivité de la Suisse. L’attrait de la place économique de la Suisse doit être renforcé et les entreprises doivent continuer d’apporter une contribution substantielle au financement des tâches de la Confédération, des cantons et des communes. Les travaux préparatoires de ce projet de réforme, dans lesquels les cantons et les milieux économiques ont été largement impliqués, ont duré plusieurs années.

Les conditions fiscales avantageuses offertes par la Suisse aux entreprises ont grandement contribué à la prospérité du pays ces dernières années. Les entreprises établies en Suisse créent en effet des places de travail, procèdent à des investissements et génèrent d'importantes recettes fiscales.

Ces dernières années, les impôts payés par les entreprises bénéficiant d'un statut fiscal spécial ont constitué environ la moitié des recettes de la Confédération générées par l'imposition des bénéfices. Or, du fait de l'évolution du contexte international, notamment au sein des pays de l'OCDE, il apparaît que certaines dispositions de la législation suisse ne seront plus conformes aux normes internationales. Vu que cette situation est de moins en moins acceptée, les entreprises voient la sécurité en matière de droit et de planification diminuer.

La réforme de l'imposition des entreprises permettra de renforcer l'acceptation des réglementations suisses. Elle assurera ainsi aux entreprises un cadre juridique général. Par ailleurs, elle améliorera par toute une série de mesures la systématique et l'équilibre de la fiscalité des entreprises.

Mesures fiscales

Le Conseil fédéral préconise l'abrogation de certaines réglementations actuelles qui ne satisferont plus aux normes internationales. L'enjeu porte notamment sur le statut fiscal cantonal des sociétés de holding, des sociétés de domicile et des sociétés mixtes.

Le Conseil fédéral propose l'instauration d'une imposition préférentielle des produits de licence (licence box), d'une part, et d'un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts, d'autre part. En outre, il entend habiliter les cantons à abaisser de manière ciblée leur taux de l'impôt sur le capital. Par ailleurs, il propose un ensemble de mesures destinées à consolider la systématique du droit fiscal. Parmi ces dernières, on compte la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre, certaines modifications dans le domaine de la réduction pour participation et de la compensation des pertes et, enfin, une réglementation complète en matière de prise en compte des réserves latentes.

Enfin, il s'agit également de revoir l'imposition des détenteurs de participations en introduisant un ensemble équilibré de mesures augmentant et de mesures atténuant la charge fiscale desdits détenteurs de participations. Par ces mesures, le Conseil fédéral veut notamment contrebalancer l'abaissement modéré des taux des impôts cantonaux sur les bénéfices que pourrait entraîner la troisième réforme de l'imposition des entreprises. Ces mesures comprennent notamment l'imposition des gains en capital réalisés sur des titres et des retouches dans le domaine de l'imposition partielle des dividendes.

Mesures budgétaires

Les mesures fiscales sont mises en œuvre principalement par les cantons et leurs communes, à qui elles occasionnent des baisses de recettes plus importantes qu'à la Confédération. Cette dernière bénéficie quant à elle du renforcement de la compétitivité fiscale en encaissant l'impôt fédéral direct. Afin d'établir un équilibre entre les charges de la Confédération et celles des cantons, la Confédération entend introduire des mesures de compensation verticale à hauteur d'un milliard de francs. Pour atteindre cet objectif, la part des cantons au produit de l'impôt fédéral direct sera rehaussée.

Le système de la péréquation financière nationale, qui a fait ses preuves, doit être maintenu. Dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises, il devra cependant être modifié de manière à refléter le contexte fiscal actuel. Il s'agira notamment de fixer des nouveaux facteurs de pondération pour tenir compte de la diminution de l'exploitabilité fiscale des bénéfices. Pendant la période de transition, un montant compensatoire permettra d'assurer que les cantons disposant des ressources les plus modestes ne tombent pas en dessous du seuil de dotation minimale prévu par le système actuel.

Dans la mesure où il est possible de chiffrer leurs conséquences financières, les différentes mesures de réforme devraient grever le budget de la Confédération à hauteur d'environ 1,7 milliard de francs au total. La hausse des charges de 2 milliards sera atténuée par les recettes du nouvel impôt sur les gains en capital de 0,3 milliard. Pour assurer le financement de la réforme, il conviendra donc de constituer un excédent structurel de l'ordre de 1 milliard de francs. Par ailleurs, l'augmentation du nombre des inspecteurs fiscaux devrait également contribuer à accroître les recettes fiscales.

Suite des travaux

La consultation prendra fin le 31 janvier 2015. Pour ce qui est de la suite des travaux, il faudra tenir compte non seulement des résultats de la consultation, mais aussi de l'évolution du contexte international.

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