Le Conseil fédéral adopte le message additionnel concernant le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014
Berne, 19.09.2014 - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté le message additionnel concernant le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (CRT 2014). Il propose au Parlement de prendre acte du message additionnel, de renoncer à mettre en œuvre les scénarios qui y sont présentés, et d’entamer les débats sur le CRT 2014 proposé initialement.
En renvoyant le CRT 2014, le Conseil national a confié au Conseil fédéral le mandat d'examiner deux scénarios différents. Suivant l'un de ces scénarios, le gouvernement doit proposer des mesures permettant d'équilibrer les finances fédérales au moyen de nouvelles recettes ou de la renonciation à des diminutions d'impôt. Suivant l'autre scénario, il doit présenter trois variantes de base visant à plafonner à 3 milliards la rétribution du personnel couverte par les crédits de personnel 2014 à 2016. Concrètement, il s'agit de diminuer de 300 millions chaque année les charges de personnel. Simultanément, la quote-part de l'Etat (rapport entre les dépenses et le PIB) devra être stabilisée au niveau du compte 2012. Les deux scénarios doivent de plus éviter tout report de charges sur les cantons.
Dans le message additionnel, le Conseil fédéral montre que, à son avis, il n'est pas possible d'augmenter les recettes pour remplacer le CRT 2014. Dans le domaine des recettes fiscales les plus importantes, des hausses et des baisses d'impôt aussi bien que des réformes sont d'ores et déjà prévues ou en préparation (augmentation de la TVA en faveur de l'AVS, relèvement de l'impôt sur les huiles minérales pour le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération, suppression du droit de timbre sur le capital propre dans le cadre de la troisième réforme de l'imposition des entreprises, remplacement de l'impôt anticipé par un impôt à l'agent payeur). Par ailleurs, les réformes fiscales sont souvent complexes et leur mise en œuvre demande du temps, ce qui interdit de les envisager en tant que remplacement d'un train de mesures de consolidation. Afin de préserver à long terme l'équilibre des finances fédérales, le Conseil fédéral estime qu'il est nécessaire de fixer des priorités en matière de réformes fiscales et, le cas échéant, d'en assurer la compensation financière.
La réduction de 300 millions des dépenses liées au personnel est actuellement indéfendable
Le scénario axé sur les dépenses comporte trois variantes visant chacune à réduire de 300 millions (soit d'environ 6,1 %) les charges de personnel de la Confédération. Suivant la première variante, les dépenses liées au personnel sont réduites de 6,1 % de manière linéaire, étant entendu que des priorités pourraient être définies au sein des départements. Suivant la deuxième variante, les dépenses liées au personnel sont réduites de 7,3 % dans les groupes de tâches pour lesquels la Confédération fournit elle-même les prestations requises, et de 2,5 % dans les groupes de tâches dans lesquels la Confédération pilote l'exécution des tâches principalement par le biais de prescriptions et de subventions. Suivant la troisième variante, les dépenses liées au personnel doivent, pour respecter les objectifs fixés par le Parlement, être réduites de 17 % dans les groupes de tâches dans lesquels la Confédération pilote l'exécution des tâches principalement par le biais de prescriptions et de subventions et de 2,5 % dans les groupes de tâches pour lesquels la Confédération fournit elle-même les prestations requises.
Le message additionnel esquisse les mesures nécessaires à la tenue de ces objectifs. Ceux-ci impliquent inévitablement l'abandon de tâches importantes et un abaissement considérable du niveau de prestations, deux buts qui ne pourraient être atteints sans des modifications de la législation. Dans divers domaines, l'accomplissement des tâches de la Confédération serait remis en question. Au vu de la situation budgétaire actuelle, le Conseil fédéral estime qu'aucune des trois variantes n'est défendable, ce d'autant moins que des excédents en constante progression sont inscrits dans le plan financier 2016-2018. Pour ces raisons, le Conseil fédéral propose au Parlement de renoncer à la mise en œuvre du message additionnel et de débattre du CRT 2014 soumis à fin décembre 2012. Actuellement, ce train de mesures équilibré, qui prévoit un allégement budgétaire à hauteur de près de 700 millions, est suffisant pour maintenir la santé des finances fédérales.
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