Le Conseil fédéral précise les contours du fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA)

Berne, 19.09.2014 - Inscription d’un fonds à durée illimitée dans la Constitution, affectation de l’impôt sur les véhicules automobiles, augmentation modérée de la surtaxe sur les huiles minérales selon les besoins : tels sont les éléments-clés que le Conseil fédéral a retenus pour garantir le financement futur des routes nationales et du trafic d’agglomération, après analyse des résultats de la consultation. Il incombe maintenant au Département fédéral des l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) d’élaborer sur cette base le message destiné au Parlement.

Depuis 1960, le trafic individuel motorisé a plus que quintuplé. Cette évolution met les infrastructures à rude épreuve, augmente les coûts d'exploitation et d'entretien, et entraîne des problèmes de circulation. Etant donné que les recettes diminuent en parallèle, le financement des routes nationales enregistrera un déficit ces prochaines années si aucune mesure corrective n'est prise. De même, les moyens disponibles pour le trafic d'agglomération seront bientôt engagés en majeure partie. Dans ce contexte, il est nécessaire d'établir de nouvelles bases pour le financement des routes nationales et des contributions aux infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations. A cette fin le Conseil fédéral a décidé en juin 2013 de créer un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA) ; il a mis ses propositions en consultation en février 2014. Aujourd'hui, après analyse des réponses obtenues, il a pu définir les éléments-clés du FORTA en vue de la rédaction du message destiné au Parlement.

Une procédure en plusieurs étapes

A l'avenir, une seule et même structure servira au financement de toutes les dépenses relatives aux routes nationales et des contributions aux mesures d'amélioration des infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations : le FORTA. Ce dernier sera inscrit dans la Constitution et illimité dans le temps.

A l'instar du fonds d'infrastructure ferroviaire, le FORTA sera directement alimenté par les recettes à affectation obligatoire actuelles et à venir. Afin de combler le déficit prévisible, le Conseil fédéral a décidé d'augmenter la surtaxe sur les huiles minérales. Ce relèvement sera toutefois plus modéré que proposé initialement et dépendra des besoins réels, ce qui permettra de garantir qu'aucune réserve de fonds ne sera constituée. L'évolution effective des recettes et des dépenses sera déterminante, de même que le volume d'investissements requis. Vu qu'il est toujours délicat de faire des pronostics sûrs à long terme, il conviendra de procéder par étapes. Un premier relèvement (5 à 7 cts/l) sera opéré en même temps que l'affectation de l'impôt sur les véhicules automobiles, dont les recettes (quelque 375 millions de francs pour l'année) seront en principe versées intégralement au FORTA, sous réserve de mesures d'économies. Les revenus de l'impôt sur les véhicules automobiles entrent dans le budget de la Confédération et devront dorénavant être employées pour le financement de l'infrastructure routière. En guise de mesure complémentaire, une redevance sera appliquée aux véhicules électriques et aux autres véhicules à propulsion alternative à titre de participation au financement de l'infrastructure routière. Enfin, les recettes seront adaptées périodiquement au renchérissement.

Le Conseil fédéral juge que l'augmentation de la surtaxe sur les huiles minérales est raisonnable, non seulement parce que celle-ci est restée inchangée depuis 1974 (30 cts/l d'essence ou de diesel) et que le renchérissement n'a pas été compensé, mais aussi parce que la charge pesant réellement sur les automobilistes a diminué ces dernières années en raison de véhicules moins gourmands en énergie.

Les compléments de réseau « Lausanne/Morges » et « autoroute du Glattal »

Afin de préserver la capacité du réseau des routes nationales, certains travaux d'extension et accroissements de capacité sont nécessaires. Ils sont regroupés dans le programme de développement stratégique des routes nationales (PRODES). A l'heure actuelle, ce dernier renferme tous les projets qui faisaient partie du programme d'élimination des goulets d'étranglement (PEG). La première étape de réalisation, jusqu'à l'horizon 2030, englobe des projets pour un montant de 6,6 milliards de francs, sachant que le Parlement a d'ores et déjà libéré pour ceux-ci des crédits chiffrés à 2,6 milliards de francs ou reçu des demandes en ce sens.

Tous les quatre ans en général, le Conseil fédéral soumettra au Parlement un message comportant un PRODES actualisé, complété au besoin d'une proposition d'adaptation de la surtaxe sur les huiles minérales. Le Parlement pourra donc se prononcer régulièrement sur les différents projets et sur le financement à la fois dans le cadre du PRODES et pour les projets d'agglomération. L'augmentation de 5 à 7 centimes par litre de la surtaxe sur les huiles minérales permettra de concrétiser les projets qui seront devenus prêts à être réalisés durant les premières années.

Outre les projets du PRODES déjà prévus, le Conseil fédéral a décidé de tenir compte aussi des deux compléments de réseau « Lausanne/Morges » et « autoroute du Glattal », qui doivent permettre d'éliminer des goulets d'étranglement critiques.

Le financement spécial pour la circulation routière (FSCR) est maintenu pour les autres tâches, par exemple pour le versement des contributions aux cantons. Les contributions allouées pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques doivent aussi être conservées, mais sans limite de temps (nouvelle réglementation).

Enfin, afin d'empêcher que le FORTA ou le FSCR ne soient à découvert, il convient de mettre en place un mécanisme de compensation, pour pouvoir allouer provisoirement si nécessaire une part de l'impôt sur les véhicules automobiles au FSCR plutôt qu'au FORTA.

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Office fédéral des routes (OFROU)
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