Le Conseil fédéral entend éliminer la double imposition pour les établissements stables

Berne, 19.09.2014 - Lors de sa séance dʼaujourdʼhui, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur lʼordonnance relative à lʼimputation forfaitaire dʼimpôt dans le cadre des conventions contre les doubles impositions (CDI). Lʼordonnance met en œuvre la motion Pelli (13.3184) transmise par le Parlement. Dorénavant, par application de lʼordonnance, les établissements stables dʼentreprises étrangères établies en Suisse se verront accorder lʼimputation forfaitaire dʼimpôt, de sorte que la surimposition due au système sera éliminée. La consultation prendra fin le 23 décembre 2014.

Les établissements stables dʼune entreprise sise dans un pays partenaire avec lequel la Suisse a conclu une CDI sont concernés par la révision de lʼordonnance. Daprès le droit en vigueur, lorsquʼun établissement stable dʼun Etat tiers, avec lequel la Suisse a également conclu une CDI, reçoit des dividendes, intérêts ou redevances et que ces revenus sont grevés par lʼEtat tiers dʼun impôt à la source non remboursable dans lʼEtat de la source (impôt résiduel), une double imposition est possible. Dʼune part, les revenus sont frappés par lʼimpôt résiduel. Dʼautre part, ils sont également imposés en Suisse, sʼils sont attribués à lʼétablissement stable. Si lʼEtat du siège de lʼentreprise distingue le bénéfice de lʼétablissement stable de celui de lʼentreprise, cʼest-à-dire lʼexclut du champ de lʼimpôt (méthode de lʼexemption), il ne peut pas imputer lʼimpôt résiduel perçu dans des Etats tiers sur ses propres impôts, puisquʼil ne prélève pas dʼimpôt sur ce bénéfice.

Dans ces cas, une imputation forfaitaire de lʼimpôt résiduel perçu par des Etats tiers nʼest pas encore possible en Suisse, car les établissements stables dʼentreprises étrangères ne sont pas considérés comme des résidents de la Suisse dʼaprès la CDI. Seuls les résidents de la Suisse peuvent faire valoir lʼimputation forfaitaire dʼimpôt aujourdʼhui. Dorénavant, la condition pour lʼoctroi de lʼimputation forfaitaire dʼimpôt aux établissements stables en Suisse dʼentreprises étrangères sera que des CDI aient été conclues entre tous les Etats concernés: la Suisse, lʼEtat tiers et lʼEtat du siège de lʼentreprise à laquelle appartient lʼétablissement stable. En outre, lʼétablissement stable en Suisse devra être soumis à lʼimposition ordinaire.

Dans son commentaire sur son propre Modèle de convention fiscale, lʼOCDE a recommandé aux pays Membres de résoudre le problème de lʼimpossibilité dʼimputer les impôts à la source perçus par des Etats tiers soit par la voie bilatérale, soit dans le droit national. La motion du conseiller national Fulvio Pelli (13.3184), transmise le 27 novembre 2013, propose une solution à lʼéchelon national. La solution proposée tient compte des recommandations de lʼOCDE.

Imputation forfaitaire dʼimpôt - définitions:

Etablissement stable: on entend par établissement stable une installation commerciale permanente où est exercée lʼactivité commerciale dʼune entreprise. Les établissements stables sont les succursales, les sites de fabrication, les ateliers, les centres dʼachat et les points de vente, les représentations permanentes, les exploitations minières et autres établissements dʼexploitation des ressources du sous-sol, les chantiers de construction et de montage dʼune durée minimum de douze mois. Chaque CDI prévoit une définition de lʼétablissement stable.

Méthode de lʼexemption / méthode de lʼimputation: lʼélimination des doubles impositions dans le cadre des CDI se fait de deux manières. Soit lʼEtat de la résidence de la société exonère de lʼimpôt les revenus qui ont déjà été imposés dans lʼautre Etat contractant, soit lʼEtat de la résidence impute les impôts perçus dans lʼautre Etat contractant sur son propre impôt. Sʼil applique la méthode de lʼexemption, lʼEtat de la résidence de la société renonce à imposer le bénéfice de lʼétablissement stable dans lʼautre Etat contractant. Pour la méthode de lʼimputation, lʼEtat de la résidence impose lʼensemble du bénéfice, mais il impute sur ses impôts lʼimpôt perçu par lʼEtat où est situé lʼétablissement stable et par dʼéventuels Etats tiers, si les Etats contractants en sont convenus.

Imputation forfaitaire dʼimpôt: lʼimputation forfaitaire dʼimpôt en Suisse est accordée en une fois pour la Confédération, les cantons et les communes, car les impôts à la source non remboursables perçus dans un Etat tiers ne concernent pas quʼune seule souveraineté fiscale. Les montants imputés sont répartis à lʼaide dʼune clé de répartition forfaitaire entre les trois échelons. Le 22 août 1967, le Conseil fédéral a édicté une ordonnance qui prévoit le détail de cette imputation.

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