Obligation d’annonce et d’autorisation pour les prestataires de services dans la branche de l’aménagement paysager

Berne, 19.09.2014 - Les prestataires de services étrangers actifs dans le domaine de l’aménagement paysager devront annoncer respectivement faire autoriser leur activité en Suisse indépendamment de la durée de leur mission. Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui les modifications d’ordonnance permettant l’introduction de cette nouvelle obligation. Par cette démarche, il met en œuvre l’une des mesures d’optimisation de l’exécution des mesures d’accompagnement, dont il a décidé le 26 mars 2014.

Le contrôle des conditions salariales et des conditions de travail des prestataires de services étrangers actifs dans le domaine de l'aménagement paysager se heurte actuellement à des difficultés, notamment parce que la durée des travaux dans cette branche est souvent inférieure à huit jours. Les services dans le domaine de l'aménagement d'espaces verts ne se déroulent souvent pas dans l'espace public, mais sur des terrains privés. Ces facteurs rendent les contrôles plus difficiles. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de modifier l'ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (ODét) et l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) et a introduit une obligation d'annonce ou d'autorisation dès le premier jour de mission dans la branche de l'aménagement paysager. La nouvelle réglementation permet un contrôle actif de la branche.

L'Accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l'UE, ainsi que la Convention instituant l'AELE (annexe K) libéralisent la prestation de services transfrontalière se déroulant sur un maximum de 90 jours par année civile. Les entreprises ayant leur siège dans l'espace UE/AELE qui fournissent une prestation de services pour un maximum de 90 jours doivent annoncer leur activité mais n'ont pas besoin d'une autorisation. Les prestataires de services qui ne viennent pas de l'espace UE/AELE doivent, quant à eux, obtenir une autorisation.

Dans les branches présentant un besoin de protection particulier, l'obligation d'annonce ou d'autorisation est la règle dès le premier jour de mission, quelle que soit la durée de la mission. Il s'agit du gros œuvre et du second œuvre, de l'hôtellerie et de la restauration, du nettoyage dans l'industrie et les ménages, de la surveillance et de la sécurité, du commerce itinérant et de l'industrie du sexe. Les autres branches sont soumises à une obligation d'annonce ou d'autorisation à partir du neuvième jour seulement.

Les modifications entrent en vigueur le 1er novembre 2014.


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