Prescriptions en matière de temps de travail et de repos : facilités accordées aux artisans

Berne, 04.09.2014 - Désormais, les transports de matériel, d’équipements et de machines destinés au conducteur dans l’exercice de ses fonctions ne seront plus soumis aux dispositions sur le temps de travail et de repos lorsqu’ils seront effectués avec des véhicules dont le poids total n’excède pas 7,5 tonnes et dans un rayon de 100 km environ autour du lieu d’implantation de l’entreprise. Ce changement profitera en premier lieu aux artisans.

Actuellement, les dispositions sur le temps de travail et de repos ne s’appliquent pas aux véhicules ou aux ensembles de véhicules d’un poids total maximal de 7,5 tonnes si lesdits véhicules sont utilisés pour des transports non commerciaux de marchandises à des fins purement privées. S’agissant du trafic interne, il existe encore des exceptions pour les ensembles de véhicules munis d’un véhicule tracteur si leur poids total ne dépasse pas 3,5 tonnes et pour les tracteurs à sellette légers si le poids total de l’ensemble de véhicules n’excède pas 5 tonnes.

Dorénavant, les transports de matériel, d’équipements ou de machines destinés au conducteur dans l’exercice de ses fonctions sont exclus du champ d’application de l’ordonnance sur les chauffeurs (OTR 1), si le poids total du véhicule ou de la combinaison de véhicules ne dépasse pas 7,5 tonnes, si la conduite desdits véhicules ne constitue pas l’activité principale du conducteur et si ces véhicules ne sont pas utilisés dans un rayon supérieur à 100 km autour du lieu d’implantation de l’entreprise.

Ces facilités profiteront avant tout aux artisans afin de permettre une harmonisation des conditions de concurrence de la Suisse et de l’UE. Une réglementation identique sera appliquée dans l’UE à partir de mars 2015.

La procédure d’audition relative à cette révision d’ordonnance ainsi qu’à d’autres projets du même type débute aujourd’hui et se terminera le 4 novembre 2014.


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