Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur du droit révisé des produits de construction au 1er octobre 2014

Berne, 27.08.2014 - Le droit fédéral des produits de construction a été adapté au règlement européen sur les produits de construction. En mars 2014, les Chambres fédérales ont adopté la nouvelle loi fédérale sur les produits de construction. Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance d'exécution correspondante et a fixé l'entrée en vigueur des deux actes au 1er octobre 2014.

Le droit fédéral des produits de construction (loi et ordonnance sur les produits de construction) règle la mise à disposition sur le marché des produits de construction. Le droit des produits de construction en vigueur date de 2001 et est fondé sur la directive européenne 89/106/CEE de 1988. Le 1er juillet 2013, celle-ci a été entièrement remplacée par le règlement européen no 305/2011 sur les produits de construction. Ce remplacement a rendu nécessaires une adaptation de la législation suisse sur les produits de construction au nouveau règlement européen ainsi qu'une révision subséquente du chapitre sur les produits de construction contenu dans l'accord entre la Suisse et l'UE relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM).

La révision totale du droit des produits de construction permet à la Suisse de continuer à bénéficier des avantages découlant de l'ARM. Cet accord vise à supprimer les entraves techniques au commerce. Il garantit que les opérateurs économiques suisses bénéficient des mêmes conditions que leurs concurrents européens pour les échanges transfrontaliers de produits de construction. De par la suppression des essais en double, des frais supplémentaires, des retards et des désavantages concurrentiels, les exportateurs suisses bénéficient d'une égalité d'accès au marché intérieur européen. Par ailleurs, l'ARM ouvre le marché européen aux organismes suisses d'évaluation de la conformité qui effectuent des essais de produits et des certifications. Enfin, cette ouverture du marché fondée sur l'ARM profite également aux utilisateurs de produits de construction, grâce à un élargissement considérable de l'offre, à l'accélération de la commercialisation des produits et à la stimulation de la concurrence dans la branche.

La révision du droit des produits de construction conduit à une réduction des contraintes pesant sur les opérateurs économiques, à une augmentation de la transparence, à un renforcement de la clarté et de la sécurité du droit et à une simplification des procédures. Elle permet en outre d'accroître l'efficacité de la surveillance du marché et d'adapter celle-ci aux exigences européennes en la matière. Enfin, elle contribue de manière déterminante à la sécurité des ouvrages de construction et au développement de la construction durable.

La loi révisée sur les produits de construction a été adoptée par le Conseil national et par le Conseil des Etats lors du vote final du 21 mars 2014. Dans l'ordonnance révisée sur les produits de construction, le Conseil fédéral précise les dispositions de la loi et les délégations de compétence que celle-ci prévoit. Ces deux textes forment une unité reprenant dans le droit suisse le règlement européen sur les produits de construction.

La législation révisée sur les produits de construction est centrée sur les informations concernant les performances des produits de construction. Ainsi, elle prévoit que les fabricants établissent une déclaration des performances, dans laquelle ils indiquent les performances du produit de construction concerné, c'est-à-dire ce dont il est «capable», afin que les utilisateurs sachent à quelles fins il peut être utilisé. Par la déclaration des performances, les fabricants répondent de la conformité des produits de construction avec les performances déclarées.

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