Ukraine: le Conseil fédéral étend sa politique visant à empêcher le contournement des sanctions
Berne, 13.08.2014 - Le Conseil fédéral s’est de nouveau entretenu aujourd’hui de la situation en Ukraine, dont l’évolution est préoccupante. Il a décidé d’étendre sa politique actuelle et de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le territoire suisse ne puisse pas servir à contourner les dernières sanctions édictées par l’Union européenne. Il a en outre pris la décision d’étendre aux biens militaires spécifiques l’interdiction, déjà en vigueur, d’exporter du matériel de guerre vers la Russie et l’Ukraine.
Le Conseil fédéral est préoccupé par l'aggravation du conflit en Ukraine et condamne les violations du droit national et du droit international commises dans ce contexte. Il maintient que le référendum du 16 mars 2014 portant sur la Crimée était illicite et que l'annexion de la Crimée par la Russie est contraire au droit international public, en particulier au principe de l'intégrité territoriale des Etats. Parallèlement, la Suisse s'efforce de contribuer à une résolution pacifique du conflit, tant par le biais de sa politique étrangère que de l'OSCE, dont elle assume actuellement la présidence. Le Conseil fédéral exhorte les parties concernées à la circonspection et au dialogue, afin de prévenir une nouvelle escalade du conflit.
La Suisse continue à suivre de près l'évolution de la situation en Ukraine. Le Conseil fédéral a pris note des nouvelles sanctions sectorielles prises par l'UE. Il a décidé aujourd'hui de compléter les mesures en vigueur de manière à ce que le territoire suisse ne puisse pas servir à contourner ces sanctions. Dans ce contexte, il a chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de mettre au point et de lui soumettre rapidement pour décision des mesures concrètes visant à empêcher le contournement des interdictions en place dans l'UE.
Au chapitre des biens militaires et des biens utilisables à des fins militaires, le Conseil fédéral enjoint au DEFR de maintenir l'interdiction d'exporter du matériel de guerre vers la Russie et l'Ukraine et d'étendre cette interdiction aux biens militaires spécifiques. Conformément à la législation nationale, les autorités compétentes refusent déjà depuis le début du conflit d'octroyer des permis pour exporter du matériel de guerre vers la Russie et l'Ukraine. En outre, les autorités de contrôle à l'exportation ont été sommées de faire preuve de rigueur lors de l'examen des demandes de permis d'exportation pour des biens à double usage devant être utilisés à des fins militaires dans ces deux pays.
A la suite de l'annexion de la Crimée par la Russie, le Conseil fédéral a arrêté, le 2 avril 2014, l'ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72). Les annexes de cette ordonnance ont par la suite été complétées le 1er mai, le 19 mai et le 4 août 2014, en réaction aux mesures de l'UE. A titre d'exemple, les intermédiaires financiers établis en Suisse ne peuvent plus nouer de relations d'affaires avec les personnes physiques mentionnées dans les annexes à l'ordonnance.
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Conseil fédéral
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