Le Conseil fédéral approuve l'amélioration de la protection des données bancaires
Berne, 13.08.2014 - Dans l'avis qu'il a rendu aujourd'hui, le Conseil fédéral approuve l'initiative parlementaire «Réprimer durement la vente de données bancaires», qui vise à améliorer la protection des données bancaires.
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) estime insatisfaisant que les personnes qui transmettent ou utilisent à leur propre avantage des données concernant la clientèle d'un établissement financier ne puissent être punies. C'est pourquoi la commission propose de combler cette lacune dans l'ensemble du domaine des marchés financiers. De plus, il sera possible à l'avenir de punir plus sévèrement qu'actuellement les personnes qui obtiennent un avantage pécuniaire en violant le secret bancaire ou d'autres secrets professionnels liés aux marchés financiers.
Le Conseil fédéral approuve les propositions de la CER-N. Ces dernières renforcent la défense des droits de la personnalité des clients et la confiance que ceux-ci ont dans la place financière suisse. En fin de compte, elles ont une influence positive sur la compétitivité du secteur bancaire. L'introduction de l'échange automatique de renseignements (EAR) ne rendra pas obsolètes les modifications de loi proposées, car on ne peut pas s'attendre à ce que tous les Etats concluent un accord d'EAR avec la Suisse. Par ailleurs, l'EAR n'affecte pas la relation qui existe, à l'intérieur du pays, entre les établissements financiers et leur clientèle.
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