La COMCO confirme sa pratique dans le domaine du commerce en ligne
Berne, 16.07.2014 - Par décision du 30 juin 2014, la Commission de la concurrence (COMCO) a clos son enquête ouverte contre Jura Elektroapparate AG (Jura). La COMCO approuve un règlement amiable, par lequel Jura s’engage à permettre en principe la vente par internet à ses distributeurs. Pour le surplus, la COMCO a mis un terme à l’enquête ouverte contre Jura.
Il a existé un accord entre la société Jura et ses distributeurs prévoyant qu’il était renoncé au commerce en ligne de machines à café Jura. Conformément à la décision de principe de la COMCO dans le domaine du commerce en ligne du 11 juillet 2011 (Elektrolux AG/V-Zug AG), Jura s’est engagée, dans le cadre d’un accord amiable, à permettre en principe la vente par internet aux revendeurs de machines à café agréés selon le système de distribution sélective en cause.
Les indices existant initialement de restriction illicite à la concurrence, en raison des prestations de garantie limitées offertes par Jura et de sa politique de prix, ne se sont pas confirmés. La COMCO a clos la procédure sur ces points. L’enquête contre Jura avait été ouverte en date du 26 octobre 2011.
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Commission de la concurrence
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