Rapport sur l’accompagnement des rapatriements sous contrainte par voie aérienne

Berne, 08.07.2014 - Dans le rapport qu’elle publie aujourd’hui, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) dresse le bilan des 26 transferts et 52 rapatriements sous contrainte par voie aérienne qu’elle a accompagnés entre mai 2013 et avril 2014. Point positif, aucun nouveau cas d’administration forcée de sédatifs n’est à signaler pendant la période sous revue. En revanche, la Commission estime que l’entravement complet auquel il est parfois recouru à titre préventif ne devrait entrer en ligne de compte que dans les cas où la personne à rapatrier manifeste une résistance physique. La Commission continue par ailleurs de considérer comme problématique le manque d’uniformité des pratiques des différents cantons concernant la prise en charge des personnes à rapatrier et leur transfert à l’aéroport. Elle déplore également la transmission lacunaire des informations médicales pertinentes. Elle salue cependant les efforts de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) pour harmoniser les pratiques à l’échelle de la Suisse.

Entravement complet seulement en cas de résistance
Dans le cadre de ses observations, la Commission a une nouvelle fois porté une attention particulière à l'utilisation de mesures de contrainte, notamment au recours à l'entrave partielle ou complète, évaluant dans chaque cas leur proportionnalité. Si durant la période sous revue, l'entrave complète était en principe réservée à des personnes opposant une forte résistance physique, la Commission a néanmoins observé dans quelques cas le recours préventif à un entravement complet sans que des motifs évidents ne le justifient. Aux yeux de la Commission, cette mesure respecte le principe de proportionnalité lorsqu'elle permet de protéger les membres de l'escorte policière contre un danger grave, notamment lorsqu'une personne devant être rapatriée oppose une forte résistance physique ou lorsqu'il est prévisible qu'elle va le faire. La Commission estime que des améliorations sont ici encore possible et a dès lors recommandé aux autorités d'exécution de réserver l'entrave complète aux cas dans lesquels les intéressés manifestent une opposition à leur rapatriement.

Pour une harmonisation des pratiques relatives au transfert à l'aéroport
Durant la période sous revue, la diversité des pratiques des différents corps de police cantonaux concernant la prise en charge des personnes à rapatrier et leur transfert à l'aéroport a une nouvelle fois été constatée, à la faveur des 26 transferts observés dans 10 cantons. La Commission considère comme particulièrement problématiques, et contraires au principe de proportionnalité, plusieurs cas dans lesquels les agents sont entrés en force et par surprise dans la cellule des intéressés, ou ont eu recours à une immobilisation complète, sans motif apparent, pour les conduire à l'aéroport. Dans un cas, une chaise roulante a même été utilisée. La Commission se félicite donc de la réflexion en cours, qu'elle estime urgente, entreprise sous l'égide de la CCDJP en vue d'une harmonisation des pratiques.

Nécessité impérieuse d'améliorer la transmission des informations médicales
Des difficultés continuent d'être observées concernant la transmission, par les médecins cantonaux ou ceux des établissements de détention aux accompagnateurs médicaux, des données médicales pertinentes relatives à l'état de santé des personnes à rapatrier. Dans plusieurs cas délicats du point de vue médical, l'aptitude au vol des intéressés n'a ainsi pas pu être confirmée. Dans d'autres cas, la transmission d'informations importantes a été refusée sous couvert de secret médical. La Commission participe au groupe de travail institué en octobre 2013 à l'initiative du Département fédéral de justice et police et de la CCDJP pour éclaircir ces questions et se félicite des solutions ébauchées dans ce cadre. Compte tenu de l'urgence, ces solutions devraient toutefois être mises en œuvre rapidement.

Adresse pour l'envoi de questions

Livia Hadorn
Cheffe du secrétariat
+41 58 465 16 20