Le Conseil fédéral entend réformer l’impôt anticipé de manière à renforcer le marché des capitaux

Berne, 02.07.2014 - Le système de l’impôt anticipé doit être perfectionné de manière à faciliter les augmentations de capital en Suisse, notamment en ce qui concerne l’émission de bail-in bonds par les grandes banques. Dans le même temps, il s’agira d’augmenter l’efficacité de la fonction de garantie de l’impôt anticipé. A cet effet, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d’élaborer, en collaboration avec le groupe d’experts «Développement de la stratégie en matière de marchés financiers», un projet de révision législative destiné à la consultation.

L'impôt anticipé constitue une importante source de revenu pour la Confédération et remplit une fonction de garantie en matière de perception des impôts sur le revenu et sur la fortune (voir encadré). Tel qu'il est conçu actuellement, il comporte cependant certains désavantages, en particulier le fait que les groupes suisses de sociétés peuvent l'éluder en assurant leur financement par l'entremise de sociétés étrangères. Le cas échéant, non seulement les groupes suisses doivent acquitter des frais pour l'entretien de leurs structures étrangères, mais surtout l'impôt anticipé ne remplit pas correctement sa fonction de garantie.

Le passage au principe dit de l'agent payeur permettrait de contrebalancer ces désavantages. Etant donné qu'un système fondé sur ce principe permettrait de percevoir l'impôt en fonction de l'investisseur (personne physique ou morale, domiciliée en Suisse ou à l'étranger) et du rendement (dividendes, intérêts), l'impôt serait en effet perçu de façon plus nuancée qu'aujourd'hui. D'après le système en vigueur, l'impôt anticipé est dans tous les cas perçu dans sa totalité auprès du débiteur de la prestation imposable y compris dans le domaine des caisses de pension, pour lesquelles le besoin de garantie est nul. C'est pourquoi le Conseil fédéral considère qu'une réforme de l'impôt anticipé serait profitable.

Le principe de l'agent payeur permettrait en outre, contrairement au principe du débiteur, de percevoir l'impôt non seulement sur le revenu des contribuables suisses, mais aussi sur celui des contribuables étrangers, pour autant que le revenu imposable soit versé à l'investisseur via un agent payeur suisse. La réforme envisagée harmoniserait ainsi l'impôt anticipé avec les impôts grevant le revenu et la fortune.

Le présent changement de système comporte certes le risque d'inciter les personnes domiciliées en Suisse à placer leur patrimoine dans une banque étrangère. Cependant, l'échange automatique de renseignements à l'échelle internationale contribuera à pallier ce risque puisque la Suisse recevra automatiquement les informations nécessaires.

La réforme de l'impôt anticipé permettra de surcroît de relever deux autres défis. D'une part, le nouveau système établirait des conditions avantageuses également en ce qui concerne les instruments de renflouement interne des grandes banques (bail-in bonds). D'autre part, il permettrait d'éviter l'introduction, dans le contexte de la mise en œuvre de l'échange automatique de renseignements à l'échelle internationale, d'un dualisme méthodologique entre la procédure de déclaration, d'un côté, et la perception d'un impôt de garantie, de l'autre. Le but est d'éviter que les intérêts bancaires versés à des clients étrangers, intérêts qui seront dorénavant déclarés au fisc étranger, ne soient soumis à un impôt de garantie en plus d'un éventuel impôt résiduel.

Etapes franchies

Désireux de prendre des mesures fiscales pour renforcer le marché suisse des capitaux, le Conseil fédéral a, le 19 décembre 2012, chargé un groupe de travail de se pencher sur un éventuel passage du principe du débiteur à celui de l'agent payeur dans le cadre de l'impôt anticipé. Ce groupe de travail, composé de représentants du DFF, de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) ainsi que d'experts scientifiques a présenté ses résultats sous la forme d'un rapport. Le groupe d'experts «Développement de la stratégie en matière de marchés financiers» a également pris position dans un rapport intermédiaire, recommandant le passage au principe de l'agent payeur.

Impôt anticipé et principe de l'agent payeur

L'impôt anticipé est perçu sur les intérêts, les dividendes, les gains de loteries et certaines prestations d'assurances. Par le fait qu'il n'est remboursé que si les revenus concernés ont bien été déclarés, il constitue une garantie en matière d'imposition des revenus de source suisse. C'est en effet sur la base de la déclaration que l'impôt anticipé est imputé aux impôts cantonaux et communaux ou remboursé en espèces. En 2013, les recettes provenant de l'impôt anticipé se sont élevées à quelque 5,9 milliards de francs. Une grande partie de cette somme provient d'intérêts et de dividendes versés à des bénéficiaires étrangers. Or, dans de nombreux cas, ces bénéficiaires étrangers ne peuvent pas, ou que partiellement, demander le remboursement de l'impôt anticipé. Une autre partie de ces recettes provient du fait que le remboursement de l'impôt anticipé n'a pas été demandé. Les raisons peuvent être diverses, allant de la simple négligence à la soustraction d'impôt, en passant par la volonté d'éviter une charge administrative.

Actuellement, l'impôt anticipé est perçu conformément au principe du débiteur, c'est-à-dire auprès du débiteur de la prestation imposable. Peut par exemple être débitrice de la prestation imposable une société émettant une obligation suisse. Si cette dernière porte intérêts, la société verse 65 % du montant brut de ces intérêts à l'ayant droit et les 35 % restants à l'Administration fédérale des contributions. En cas d'application du principe de l'agent payeur, le débiteur de la prestation imposable verserait dans sa totalité le montant brut des intérêts à l'agent payeur. C'est alors à ce dernier qu'il incomberait de décider, en fonction des caractéristiques de l'investisseur, s'il convient de retenir l'impôt anticipé.

 


Adresse pour l'envoi de questions

Fabian Baumer, sous-directeur, chef Politique fiscale,
Administration fédérale des contributions AFC
Tél. 058 465 31 67, fabian.baumer@estv.admin.ch



Auteur

Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html

Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-53642.html