Surveillance des télécommunications : des conditions strictes protègent les droits fondamentaux
Berne, 1.7.2014 - Il existe un intérêt public important à ce que les autorités de police puissent aussi exploiter des informations relatives à des communications téléphoniques ou à des messages électroniques afin d’élucider des infractions ou dans le but de rechercher, dans des situations d’urgence, des personnes disparues. Le législateur limite par des conditions strictes l’utilisation des données enregistrées. L’atteinte aux droits fondamentaux qui en résulte est donc justifiée. Tel est l’argument central sur lequel s’est fondé le Service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) pour rejeter les requêtes présentées par six membres du groupement « Digitale Gesellschaft Schweiz ».