21e Rapport d’activités

Berne, 30.06.2014 - Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Hanspeter Thür présente aujourd’hui son 21e rapport d’activités. Dans le domaine de la protection des données, deux thèmes ont particulièrement marqué l’élaboration de ce rapport 2013/2014: les révélations d’Edward Snowden et les risques découlant de l’utilisation toujours plus intense que font les entreprises des données d’utilisateurs et de clients.

Les révélations sur la surveillance massive d’Internet pratiquée par la NSA et ses organisations partenaires ont provoqué une vague d’indignation dans le monde entier. En Suisse, elles ont aussi relancé le débat sur les limites de la surveillance exercée par l’Etat. Le PFPDT a exprimé ses critiques à propos du projet de loi sur le renseignement qui entend augmenter l’accessibilité des données pour le Service de renseignement. Ainsi, ce dernier pourrait désormais intervenir dans les réseaux et les systèmes informatiques afin de perturber, d’empêcher ou de ralentir l’accès aux informations. Une compétence aussi étendue est, de l’avis du PFPDT, une affaire particulièrement délicate.

Depuis quelques années, nous observons la menace grandissante que le progrès technologique fait peser sur la vie privée. Au cours de l’année sous revue, le PFPDT s’est penché sur les systèmes de localisation de personnes notamment utilisés dans le commerce de détail. Ces systèmes permettent d’observer les clients de manière automatisée, par exemple moyennant la reconnaissance faciale, et d’analyser leur comportement. Les résultats servent entre autres à optimiser les emplacements des espaces publicitaires. Du point de vue de la protection des données, l’utilisation des systèmes de localisation de personnes pose un problème car ils sont, dans bien des cas, mis en place à l’insu des clients.

A propos du principe de la transparence, les chiffres donnent une image générale de stabilité par rapport aux années précédentes quant au nombre total des demandes d’accès (469) et à la proportion des demandes acceptées par les autorités (68%). Ces chiffres indiquent que la loi sur la transparence (LTrans) est désormais considérée par les particuliers et les professionnels des médias comme un moyen utile et efficace permettant d’obtenir des informations. Le PFPDT réprouve les tentatives du Service de renseignement et d’autres unités administratives visant à se soustraire du champ d’application de la LTrans car, ce faisant, ils tentent de contourner l’intention première du législateur qui était d’accroître la transparence des activités de l’administration.

Au cours de l’exercice écoulé et dans le cadre de ses activités de contrôle et de surveillance, le PFPDT a aussi effectué plusieurs examens des faits. Ainsi, le contrôle des services de réception des données de deux assureurs-maladie nous a permis de constater que pour des raisons techniques, la mise en œuvre du contrôle automatisé de vraisemblance des factures de type DRG progressait moins rapidement que prévu. Au cours de ses recherches auprès du Bureau de communication pour lanceurs d’alerte, le PFPDT a noté qu’il s’agissait bien d’un fichier et a enjoint à l’autorité en question de se conformer à son devoir légal de déclaration. L’enregistrement des communications téléphoniques des employés des Centres d’appel de la Poste Suisse, que le PFPDT a étudié de plus près sur la base d’informations transmises par un syndicat, s’est avéré conforme aux règles de protection des données. Enfin, dans le cadre de la coopération Schengen, le Consulat général de Suisse à Dubaï a été contrôlé. Ce contrôle portait sur le traitement des données dans la procédure d’attribution des visas Schengen.

Par ailleurs, le PFPDT a pris position sur plusieurs projets législatifs, entre autres sur la révision de la loi sur les publications officielles. Il s’est engagé à ce propos pour que des mesures soient prévues afin d’éviter les abus en lien avec les publications officielles sur Internet. Dans le domaine financier, il s’est prononcé sur la révision de la loi sur l’assistance administrative fiscale et a critiqué la procédure d’information ultérieure de la personne habilitée à recourir. Sa proposition de modification a été cependant rejetée par le Conseil fédéral. Par contre, son intervention dans le domaine des dossiers médicaux électroniques a été positive ainsi que le montre le projet de loi présenté dans la période du présent rapport d’activités. Ce projet intègre plusieurs améliorations importantes en faveur du respect de la sphère privée des patients. Un exemple, le numéro d’assurance sociale ne sera pas utilisé comme identifiant du patient dans le domaine de la cybersanté.

D’autres thèmes figurant dans le 21e Rapport d’activités sont présentés dans le résumé ci-joint.

Le Rapport 2013-2014 peut être consulté dans son intégralité sur le site du PFPDT www.lepréposé.ch, à la rubrique Documentation.

Adresse pour l'envoi de questions

-