Comité mixte sur les transports terrestres: la délégation suisse informe sur des sujets routiers et ferroviaires

Berne, 27.06.2014 - Le Comité mixte Suisse-Union européenne (UE) sur les transports terrestres a fait le point vendredi à Berne sur des thèmes d’actualité dans les domaines du rail et de la route. La délégation suisse a notamment informé les représentants de Bruxelles de l'avancement du paquet routier au Parlement et de la décision du Conseil fédéral sur l'avenir de l'organisation de l'infrastructure ferroviaire.

Le Conseil national a approuvé le 6 mai 2014 les adaptations légales visant à renforcer la participation de la Suisse au marché européen du transport routier. Le paquet prévoit en particulier que les véhicules marchandises d'un poids total de 3,5 à 6 tonnes (avant tout camionnettes et voitures de livraison avec remorque) soient aussi soumis au régime de l'obligation de licence à l'avenir. De plus, les dispositions pénales du transport par route seront adaptées au droit européen. Le Conseil des Etats se prononcera probablement lors de sa prochaine session d'automne.

Lors d'une discussion menée le 28 mai 2014, le Conseil fédéral a posé les premiers jalons concernant l'organisation future de l'infrastructure ferroviaire. Afin de garantir l'accès non discriminatoire au réseau ferroviaire, le gouvernement préconise de confier l'attribution des sillons à un établissement fédéral indépendant, de renforcer la Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer et d’inscrire dans la loi les droits et les obligations des organes responsables de systèmes. En revanche, le Conseil fédéral  veut laisser les entreprises ferroviaires décider elles-mêmes quelle structure leur convient le mieux. Un projet à mettre en consultation est attendu en 2015.

La réunion s’est tenue sous la présidence de M. Peter Füglistaler, directeur de l'Office fédéral des transports. La délégation de l'UE était conduite par M. Patrizio Grillo, Chef d'unité en charge de la Direction générale Mobilité et Transport de la Commission européenne. La seconde rencontre annuelle du Comité mixte est prévue en décembre 2014 à Berne.


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Dernière modification 05.01.2016

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