Afrique du Sud: le Conseil fédéral lève la restriction d’accès aux dossiers d’archives
Berne, 20.06.2014 - Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a levé la restriction d’accès aux dossiers concernant les exportations de capitaux et de marchandises vers l’Afrique du Sud du temps de l’apartheid. En 2003, le Conseil fédéral avait restreint l’accès aux dossiers des archives fédérales en instaurant une réglementation provisoire à ce sujet, afin d’empêcher que d’importantes entreprises suisses qui faisaient l’objet de plaintes collectives déposées aux Etats-Unis ne soient, dans le cadre de la procédure, désavantagées par rapport aux entreprises étrangères.
Le Conseil fédéral a pris sa décision en se fondant sur l'analyse approfondie effectuée par un groupe de travail interdépartemental dirigé par le Département fédéral des finances et comprenant également des représentants de la Banque nationale suisse. Cette analyse concernant les plaintes collectives en cours aux Etats-Unis a montré que les risques encourus par les entreprises suisses ont nettement diminué. Le Conseil fédéral avait décidé de maintenir la restriction d'accès aux archives au moins jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu en première instance. En décembre 2013, le tribunal new-yorkais compétent a rejeté les plaintes collectives en cours contre les deux dernières entreprises étrangères. Il est donc peu probable que des entreprises suisses soient à nouveau concernées par ces plaintes collectives.
Les risques ayant diminué, le Conseil fédéral estime qu'il est désormais possible de lever l'embargo sur les archives prononcé le 16 avril 2003. Il a donc levé la restriction de l'accès aux documents des Archives fédérales qui contiennent des informations sur les exportations de capitaux et de marchandises vers l'Afrique du Sud à l'époque de l'apartheid et qui citent le nom d'entreprises suisses. Les dossiers relatifs aux rapports entre la Suisse et l'Afrique du Sud sont désormais soumis aux dispositions ordinaires de la loi fédérale sur l'archivage, au même titre que tout dossier concernant les relations entre la Suisse et un autre pays.
Adresse pour l'envoi de questions
Mario Tuor, Communication du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales SFI
Tél. +41 58 462 46 16, mario.tuor@sif.admin.ch
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch
