Meilleure protection du label "Suisse" et de la croix suisse : la législation d’exécution "Swissness" part en consultation
Berne, 20.06.2014 - Le Conseil fédéral a ouvert aujourd’hui la procédure de consultation portant sur les quatre ordonnances d’exécution "Swissness". Ces dernières précisent les critères arrêtés par le Parlement pour optimiser la protection de la désignation "Suisse" et de la croix suisse dans le but d’apporter davantage de clarté et de sécurité juridique.
Un nombre croissant d'entreprises utilise des désignations telles que "Suisse", "qualité suisse", "made in Switzerland" et la croix suisse en rapport avec leurs produits et leurs services. Pour mettre un terme aux usages abusifs de ces indications entièrement volontaires et améliorer leur protection, le Parlement a adopté, le 21 juin 2013, le projet de révision législative "Swissness". Les travaux de mise en œuvre de cette législation ont abouti à quatre ordonnances qui sont publiées aujourd'hui avec leurs rapports explicatifs. Ces ordonnances règlent les détails dans le but de créer le plus de clarté possible pour les producteurs, les consommateurs et les autorités.
Le projet de modification de l'ordonnance sur la protection des marques précise les modalités du calcul des 60 % du coût de revient qui est déterminant pour définir la provenance géographique d'un produit industriel. Le projet d'ordonnance sur l'utilisation de l'indication de provenance "Suisse" pour les denrées alimentaires règle les détails du calcul de la part minimum de matières premières suisses pour les denrées alimentaires.
Le projet d'ordonnance concernant le registre des appellations d'origine et des indications géographiques pour les produits non agricoles régit leur protection et leur enregistrement auprès de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). Cette ordonnance constitue la base légale qui permettra d'inscrire, à l'avenir, les appellations d'origine et les indications géographiques pour des produits tels que les montres ou l'eau minérale dans le nouveau registre.
Enfin, le projet de révision relatif à l'ordonnance sur la protection des armoiries règle la tenue de la liste électronique des signes publics protégés de la Confédération, des cantons et des communes, mais aussi de ceux de l'étranger.
Le train d'ordonnances "Swissness" devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2017. Un délai maximal de deux ans (jusqu'au 31.12.2018) est toutefois prévu pour permettre aux entreprises de s'adapter à la nouvelle réglementation.
La procédure de consultation dure jusqu'au 17 octobre 2014. Le dossier peut être consulté sur le site www.admin.ch à la rubrique "Droit fédéral > Procédures de consultation". Il est possible de télécharger de plus amples informations sur le projet sur le site Internet de l’IPI (www.ipi.ch/swissness-fr) et sur celui de l’Office fédéral de l’agriculture (www.ofag.admin.ch) à la rubrique "Thèmes > Production et ventes > Swissness".
Adresse pour l'envoi de questions
Questions générales :
Anja Herren, Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, T +41 31 377 72 15
Denrées alimentaires :
Dominique Kohli, Office fédéral de l’agriculture, T +41 58 462 25 87
Auteur
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