Le Conseil fédéral adapte le tarif médical TARMED

Berne, 20.06.2014 - Le tarif médical TARMED est en vigueur depuis une dizaine d'années. Depuis, les progrès médicaux et techniques ont entraîné des mouvements dans la structure. Cette dernière dans son ensemble n’est plus adéquate et doit être adaptée. Les partenaires tarifaires n'ayant pu s'entendre, le Conseil fédéral adapte la structure tarifaire, pour la première fois, dans le cadre de sa compétence subsidiaire. A partir du 1er octobre 2014, la rémunération de certaines prestations techniques sera revue à la baisse, tandis que les médecins de premier recours, notamment les médecins de famille et les pédiatres, recevront un supplément par consultation en cabinet. Cette mesure répond aussi à un mandat parlementaire et concrétise l'un des objectifs du masterplan « médecine de famille et médecine de base ». Le Conseil fédéral a approuvé l'ordonnance correspondante.

La structure tarifaire TARMED s'applique dans le domaine de l'assurance-maladie depuis le 1er janvier 2004. Depuis lors, les partenaires tarifaires ont adapté certaines positions et les ont  soumises à l'approbation du Conseil fédéral ; la structure n'a toutefois jamais été révisée dans son ensemble. L’introduction de TARMED visait à revaloriser les prestations médicales intellectuelles par rapport aux prestations nécessitant un équipement technique. Or, depuis lors, les différences de revenus entre les spécialités techniques et les médecins de premier recours ont augmenté au lieu de baisser. Une explication réside dans le progrès médical et technique, qui a entrainé des mouvements dans la structure. Bien que beaucoup de prestations techniques peuvent désormais être fournis avec moins de ressources , les tarifs n'ont pas pour autant été adaptés. La structure tarifaire dans son ensemble n'est donc plus appropriée aujourd'hui.

Malgré plusieurs demandes de la part du Conseil fédéral, les partenaires tarifaires ne sont pas parvenus à formuler de proposition commune pour une structure tarifaire adaptée. Par conséquent, le Conseil fédéral fait pour la première fois usage de sa compétence subsidiaire et procède lui-même aux adaptations nécessaires, dans le but de revaloriser les prestations médicales intellectuelles par rapport aux prestations techniques.

A compter du 1er octobre 2014, les points tarifaires des prestations techniques (PT) pour certaines positions tarifaires seront réduits d’un montant total de  200 millions de francs et, parallèlement, pour un montant total identique, une position supplémentaire pour la consultation au cabinet d'un médecin de premier recours sera introduite. Cela signifie concrètement une rémunération moindre de certains équipements techniques comme le tomodensitomètre, surtout utilisés par les spécialistes et les hôpitaux ; les médecins de famille et les pédiatres, quant à eux, verront augmenter de 9 francs leur rémunération pour une consultation de base à leur cabinet. Les adaptations de la structure tarifaire TARMED sont neutres en termes de coûts et n'entraînent pas de coûts supplémentaires pour les payeurs de primes.

Le Conseil fédéral a approuvé l'ordonnance sur l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie. La révision totale de TARMED reste toutefois du ressort des partenaires tarifaires. Si ces derniers parvenaient à s'entendre sur une adaptation adéquate de la structure tarifaire et que le Conseil fédéral l'approuve, les adaptations ordonnées par ce dernier seraient abrogées.

La mesure décidée par le Conseil fédéral s'inscrit dans le cadre du masterplan « médecine de famille et médecine de base », qui vise à apporter le plus rapidement possible des améliorations concrètes pour la médecine de premier recours. Les personnes en Suisse, lorsqu’atteintes d'une maladie ou victimes d'un accident, doivent pouvoir accéder à des traitements de qualité, partout et rapidement. Le Conseil fédéral s'est fixé cet objectif dans le cadre de sa stratégie globale Santé2020.


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Dernière modification 05.01.2016

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