Mesures d'amélioration de l'approvisionnement dans le domaine ambulatoire

Berne, 20.06.2014 - Les cantons devraient pouvoir mieux réguler les soins ambulatoires pour éviter les situations de sur-approvisionnement et de sous-approvisionnement sur leur territoire. Pour ce faire, les milieux concernés doivent être associés au processus de décision et s'orienter suivant des critères de qualité. Le Conseil fédéral propose de modifier en conséquence la loi sur l’assurance-maladie. Le projet en question, fruit des discussions menées avec les principaux acteurs, est mis en consultation le 20 juin 2014.

Les cantons sont les mieux placés pour connaître la situation et les besoins en matière de soins médicaux sur leur territoire. Ainsi, une modification de la loi sur l'assurance-maladie devrait leur permettre de réguler l'offre de soins ambulatoires selon la région et la spécialité. En cas d'offre excédentaire, les cantons pourront limiter la fourniture de prestations en fonction de la région, du fournisseur de prestation ou du domaine de spécialisation et, en cas d'offre insuffisante, soutenir les fournisseurs de prestations concernés. Les cantons décideront eux-mêmes du type de mesures sur la base de critères de qualité, ce qui leur permettra de tenir compte de leurs besoins spécifiques.

Les cantons ne pourront prendre des mesures qu'après avoir clarifié les besoins en matière de prestations ambulatoires et fixé l'étendue de l'offre. Ils seront également tenus d'associer les milieux concernés au processus décisionnel. A cette fin, chaque canton mettra sur pied une commission composée de représentants des assurés, des fournisseurs de prestations et des assureurs-maladie, et chargée de formuler au canton une recommandation sur l'évaluation du besoin et sur les mesures proposées.

Le Confédération n'interviendra que si la viabilité financière du système est mise en péril. Si, dans un canton, les coûts du secteur ambulatoire augmentent plus fortement que la moyenne et que celui-ci ne prend pas de mesure pour corriger la situation, le Conseil fédéral pourra procéder à des adaptations des tarifs du domaine ambulatoire.

A noter que des instruments de pilotage similaires sont utilisés dans les pays voisins de la Suisse. Une étude publiée par l'OFSP montre que presque tous les pays européens disposent de leviers pour agir en cas de sur-approvisionnement ou de sous-approvisionnement, que ce soit en régulant le nombre de médecins ou en maîtrisant l'offre dans le cadre du financement public.

Le projet visant à améliorer l'approvisionnement en soins ambulatoires a été discuté lors de deux tables rondes réunissant des représentants des cantons, d'associations médicales, des hôpitaux, des pharmaciens, des assureurs-maladie et d'organisations de patients. Il remplacera la limitation des admissions pour les médecins, en vigueur depuis l'été 2013 et qui expirera fin juin 2016.

La procédure de consultation relative à la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) durera jusqu'au 10 octobre 2014.


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Dernière modification 05.01.2016

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