Votation du 28 septembre 2014 : Non à l'initiative « Pour une caisse publique d'assurance-maladie »

Berne, 16.06.2014 - Le Conseil fédéral recommande le rejet de l'initiative « Pour une caisse publique d'assurance-maladie ». Il estime que le système actuel, avec 61 caisses-maladie privées, a fait ses preuves. La concurrence motive les assureurs à développer des modèles novateurs. En cas de passage à une seule caisse publique, les assurés ne pourraient plus choisir leur caisse d'assurance-maladie ni en changer librement. De plus, une telle transformation engendrerait des coûts difficiles à estimer. Afin de remédier aux faiblesses du système actuel, le Conseil fédéral et le Parlement ont déjà entrepris des réformes.

L'assurance obligatoire des soins, appelée aussi assurance de base, est un acquis essentiel du système de santé suisse, lequel fonctionne bien. Elle garantit à tous les assurés, indépendamment de leur revenu et de leur fortune, un accès à des soins médicaux de qualité. Les caisses-maladie sont tenues d'assurer toutes les personnes vivant en Suisse, et elles remboursent les mêmes prestations, prescrites par la loi, notamment les traitements médicaux, les médicaments et les séjours hospitaliers.

Actuellement, 61 caisses-maladie de droit privé proposent l'assurance de base. Ce système de concurrence motive les caisses à développer des modèles novateurs et à bien contrôler les coûts des traitements pour pouvoir proposer les primes les plus basses possibles.

L'initiative « Pour une caisse publique d'assurance-maladie » demande à la Confédération de créer une institution de droit public pour toute la Suisse. Celle-ci proposerait l'assurance de base pour tous les assurés en lieu et place des assurances-maladie privées. Les agences cantonales ou intercantonales fixeraient les primes sur leur territoire, elles les encaisseraient et rembourseraient les prestations. Les assurés n'auraient plus la possibilité de choisir librement leur caisse ni d'en changer.

Changer de système générerait des incertitudes et des coûts
Actuellement, sur 100 francs, les caisses-maladie en consacrent 95 au remboursement des prestations de l'assurance de base. Quelque cinq francs vont à l’administration, pour financer les frais de personnel essentiellement, de même que la publicité et les commissions de courtage. Etant donné que la caisse-maladie publique devrait également s'acquitter d'une grande partie de ces frais, le potentiel d'économie invoqué par les auteurs de l'initiative devrait être relativement faible.

Par contre, le passage à une caisse publique entraînerait des incertitudes et des coûts difficiles à estimer : d'une part, parce que la fortune des assurances-maladie privées devrait être transférée à la nouvelle caisse-maladie, ce qui déclencherait des procédures juridiques compliquées. D'autre part, parce que les assureurs privés devraient poursuivre leur activité jusqu'à ce que la future caisse-maladie publique fonctionne correctement.

Selon le texte de l'initiative, la Confédération, les cantons, mais aussi les assurés et les fournisseurs de prestations comme les médecins et les hôpitaux devraient être représentés au sein des organes dirigeants de la caisse-maladie publique et la gérer en commun. Or, ces acteurs défendent des points de vue différents, notamment sur les prestations à prendre en charge et sur les montants à rembourser. Cela peut entraîner de longues discussions et compliquer considérablement la prise de décision. L'initiative ne dit pas comment il faudrait régler ces conflits d'intérêts.

Pallier les faiblesses du système
Le Conseil fédéral souhaite que la concurrence entre les caisses-maladie influe surtout sur la qualité des offres, les prestations aux assurés et le contrôle des coûts. Pour remédier aux faiblesses actuelles, le Conseil fédéral et le Parlement ont déjà pris des mesures et entrepris des réformes. Ainsi, il a été décidé que la sélection indésirable des risques – c'est-à-dire la recherche active par les assureurs d’assurés en bonne santé présentant un risque faible de maladie – sera limitée en affinant la compensation des risques. Le Parlement mène actuellement des débats sur un renforcement de la surveillance des assureurs-maladie et sur une séparation plus claire entre l'assurance de base obligatoire et les assurances complémentaires, pour que les données sensibles concernant les assurés ne puissent pas être transmises.

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Peter Lauener, porte-parole DFI, Tél. 031 322 82 31