Mesures d'entraide dans le secteur vitivinicole: extension aux non-membres
Berne, 06.06.2014 - L’Interprofession de la vigne et des vins suisses (IVVS) souhaite que ses mesures d’entraide soient déclarées contraignantes par le Conseil fédéral pour les non-membres. L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) a publié le 6 juin 2014 la demande y relative dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).
Conformément aux articles 8 et 9 de la loi sur l'agriculture, le Conseil fédéral peut dans certains cas astreindre les non-membres d'une interprofession ou d'une organisation de producteurs à participer aux mesures décidées par des interprofessions et des organisations de producteurs. L'extension ne peut porter que sur des mesures concernant l'amélioration de la qualité, la promotion des ventes et l'adaptation de l'offre aux exigences du marché.
La demande concerne la perception de contributions pour le financement de mesures d'entraide en faveur de la promotion des ventes des vins suisses.
Conformément à l'art. 9 de l'ordonnance sur l'extension des mesures d'entraide des interprofessions et des organisations de producteurs (OIOP; RS 919.117.72), l'OFAG publie les demandes d'extension des mesures d'entraide présentées au Conseil fédéral par les interprofessions. La publication dans la FOSC vise à informer de la demande les non-membres de l'organisation. Elle s'inscrit dans la procédure de consultation et ne fait pas l'objet d'un droit d'opposition particulier.
Les modifications sont possibles, en fonction du résultat de la consultation. Le Conseil fédéral décidera si et dans quelle mesure il est prêt à accepter la demande.
Le dossier de demande complet peut être consulté sur le site Internet de l'Office fédéral de l'agriculture (www.ofag.admin.ch: Thèmes / Production et ventes / Désignation des produits et promotion de la qualité et des ventes / Interprofessions).
La consultation prendra fin le 7 juillet 2014. Les prises de position doivent être adressées à l'Office fédéral de l'agriculture, secteur Produits végétaux, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne.
Adresse pour l'envoi de questions
Pierre Schauenberg, responsable du secteur Produits végétaux, Office fédéral de l'agriculture OFAG, tél. +41 58 464 84 21
Auteur
Office fédéral de l'agriculture
http://www.blw.admin.ch
