Révision partielle de la loi sur l’assurance- accidents
Berne, 06.06.2014 - La loi sur l’assurance-accidents (LAA) doit être soumise à une révision partielle pour combler certaines lacunes en matière de couverture, introduire une limite pour les grands sinistres et éviter les surindemnisations. Les modifications, convenues avec le concours des partenaires sociaux et des assureurs, devront être rapidement mises en œuvre. Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur le projet de révision de la LAA sous forme de conférence.
La loi sur l'assurance-accidents doit être adaptée aux modifications du cadre juridique et certains points doivent faire l'objet d'une révision. Il s'agit en particulier de réévaluer les lésions corporelles semblables aux conséquences d'un accident qui ne sont pas dues à une maladie ou à une dégénérescence. En cas de grands sinistres comme les catastrophes, le projet prévoit d'introduire pour la première fois une limite à la responsabilité des compagnies d'assurance. Par ailleurs, les rentes de l'assurance-accidents versées à vie devront pouvoir être réduites lorsque l'assuré atteint l'âge ordinaire de la retraite afin que les personnes victimes d'un accident ne se trouvent pas privilégiées du point de vue financier par rapport à celles qui n'en ont pas eu.
Le projet de révision prévoit en outre de combler les lacunes de couverture en redéfinissant le moment où débute le rapport d'assurance. Enfin, la protection des personnes au chômage contre les accidents est inscrite dans la loi et l'organisation et le gouvernement d'entreprise de la SUVA y sont réglées plus précisément.
En procédant à cette révision partielle, le Conseil fédéral répond à un mandat du Parlement qui lui avait renvoyé au printemps 2011 la première réforme de l'assurance-accidents en lui demandant de réduire le projet à l'essentiel. C'est pourquoi le Conseil fédéral a défini, avec le concours des partenaires sociaux et des assureurs, les adaptations nécessaires de la loi entrée en vigueur il y a 30 ans, en 1984. Il est d'avis que la loi a fait ses preuves et que le financement des prestations est assuré.
Etant donné que le projet reprend en substance des éléments qui figuraient dans le message de mai 2008, le Conseil fédéral lance la procédure de consultation relative à la révision sous la forme d'une conférence qui se déroulera le 18 juin 2014. Les participants ont aussi la possibilité de donner leur avis par écrit d'ici au 2 juillet 2014.
Adresse pour l'envoi de questions
Ariane Geiser, porte-parole DFI, tél. 058 46 337 10
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Conseil fédéral
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