Révision du droit en matière d’entretien de l’enfant: la CFQF demande une solution non discriminatoire
Berne, 02.06.2014 - La Commission fédérale pour les questions féminines CFQF présente un argumentaire concernant la révision du droit en matière d’entretien de l’enfant (13.101 CC. Entretien de l’enfant). Elle demande que le projet de loi soit amélioré sur des points essentiels afin de garantir le respect des droits de l’enfant ainsi que du principe constitutionnel de l’égalité des sexes.
Le présent projet de révision législative, qui sera traité par le Conseil national lors de la session d'été 2014, ne résout pas le problème de fond qui avait pourtant été présenté comme le but fondamental de la révision, à savoir renforcer la position de l'enfant et son droit à un entretien. Il n'améliore en aucune manière la situation des enfants qui vivent dans des familles modestes, voire pauvres. L'introduction de la contribution pour prise en charge n'y change rien. En effet, tant que le déficit n'est pas partagé, cette contribution ne bénéficiera qu'aux enfants de parents qui ont les moyens financiers de la payer, c'est-à-dire des milieux aisés. Le problème reste donc entier : lorsque les revenus après la séparation sont insuffisants (cas de déficit), le parent créancier de la contribution d'entretien (en général la femme encore de nos jours) est obligé de recourir à l'aide sociale. Le Conseil fédéral n'a pas saisi l'occasion qui lui était offerte ici de proposer une solution non discriminatoire.
La CFQF demande donc avec insistance que le projet prévoie une contribution d'entretien minimale pour tous les enfants, un dispositif convenable d'avance sur pensions alimentaires pour les enfants qui soit harmonisé au niveau suisse ainsi qu'une solution innovante passant par une révision de la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Cela permettrait de maintenir la garantie des droits et du minimum vital du parent débiteur de la contribution d'entretien (en majorité des hommes).
Vous trouverez l'argumentaire détaillé à l'adresse : www.comfem.ch > Prises de position
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