Le Conseil fédéral définit les grands axes de la politique climatique après 2020

Berne, 21.05.2014 - Le Conseil fédéral a défini lors de sa séance d’aujourd’hui les grands axes de la politique climatique suisse après 2020. La réduction de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre reste une priorité. Afin de concrétiser cet objectif, le Conseil fédéral veut conserver les instruments prévus par la loi sur le CO2 et les renforcer ponctuellement. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) élaborera d’ici à fin 2014 des propositions concrètes d’objectif de réduction pour la période après 2020.

Le Conseil fédéral entend s'engager sur le plan international en faveur d'un régime climatique juridiquement contraignant pour la période après 2020. Cet accord, dont la conclusion est prévue dans le cadre de la conférence de l'ONU sur le climat à Paris fin 2015, devra être valable pour tous les pays. Les émissions de gaz à effet de serre doivent être réduites de façon que la hausse globale des températures par rapport à l'ère préindustrielle reste inférieure à 2 degrés. Cet objectif des 2 degrés ne pourra être atteint que si les gaz à effet de serre sont réduits, d'ici à 2050, de l'ordre de 50 % à 85 % par rapport aux niveaux de 1990.

Tous les pays sont tenus de présenter leurs propositions de réduction d'ici au printemps 2015. Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a chargé le DETEC d'élaborer pour la fin de l'année des propositions concrètes d'objectif de réduction pour la période après 2020 (voir encadré 1). 

Grands axes de la législation sur le climat après 2020

Le Conseil fédéral veut continuer de réduire les émissions de gaz à effet de serre en Suisse. L'objectif national pour la période après 2020 doit être conforme à l'engagement international, c'est-à-dire contribuer à l'objectif des 2 degrés. Pour ce faire, il faut continuer d'appliquer les instruments prévus par la loi sur le CO2 de manière cohérente et les renforcer ponctuellement. Le DETEC élaborera d'ici à mi-2016 un projet de texte législatif dont les grands axes seront les suivants :

  • une taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles, le montant étant fixé à l'avance en fonction des objectifs intermédiaires (avec des mesures d'allègement pour l'économie) ;
  • un système d'échange de quotas d'émission pour les branches à forte émission de gaz à effet de serre ainsi que des engagements de réduction de la part des entreprises exemptes de la taxe sur le CO2 ;
  • l'étude de l'introduction de prescriptions techniques dans le domaine du bâtiment ; l'atténuation progressive des mesures d'incitation à partir de 2020, puis leur abandon ;
  • un renforcement des prescriptions concernant les nouveaux modèles de voitures de tourisme et de véhicules utilitaires légers en phase avec les développements au sein de l'UE ;
  • une obligation pour les importateurs de carburants de compenser une partie des émissions de CO2 dues au trafic par des mesures prises en Suisse et, le cas échéant, à l'étranger ;
  • l'étude d'une taxe sur le CO2 prélevée sur les carburants comme mesure subsidiaire si les autres instruments se révèlent insuffisants, en tenant compte des impôts déjà applicables ;
  • la poursuite du développement de la stratégie d'adaptation aux changements climatiques.

Ce projet de loi doit se fonder sur les dispositions constitutionnelles existantes. En cas d'adoption de la nouvelle base constitutionnelle pour le système d'incitation en matière climatique et énergétique, dont l'élaboration a été confiée aujourd'hui par le Conseil fédéral au Département fédéral des finances et au DETEC (cf. communiqué de presse du DFF « Le Conseil fédéral met en consultation un projet de nouvelle réglementation concernant le passage à un système incitatif en matière climatique et énergétique» du 21 mai 2014), ces dispositions seront intégrées dans la législation sur le climat. Les travaux relatifs au système d'incitation en matière climatique et énergétique et à la législation sur le climat pour la période après 2020 seront étroitement coordonnés.

Pas de relèvement de l'objectif de réduction avant 2020 pour le moment  

La loi sur le CO2 actuelle confère au Conseil fédéral la compétence de relever à 40 % au maximum, dans le respect des accords internationaux, l'objectif de réduction fixé à 20 % pour 2020. Sur la scène internationale, la Suisse a fait savoir sa disposition à examiner un relèvement de l'objectif à 30 % à condition que les autres pays industrialisés s'engagent à fournir un effort comparable et que les pays en développement apportent eux aussi une contribution adaptée. Or tant que ces conditions ne sont pas remplies, le Conseil fédéral ne relèvera pas l'objectif de la Suisse.

Encadré : Éléments-clés de l'objectif de réduction de la Suisse pour la période après 2020

La politique climatique internationale, notamment la position de l'Union européenne, influencera l'orientation de la politique suisse telle qu'elle a été discutée aujourd'hui au sein du Conseil fédéral. La Commission européenne a proposé un objectif de réduction pour l'ensemble de l'UE de 40 % d'ici à 2030. En 2012, la Suisse a émis 6,4 tonnes d'équivalents CO2 par habitant, et l'Union européenne 9,6 tonnes. La proposition de réduction de la Suisse devrait tenir compte, d'une part, de l'évolution des émissions au sein du pays et, d'autre part, du volume des mesures imputables réalisées à l'étranger.


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Dernière modification 05.01.2016

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