Le Conseil fédéral donne le mandat d’élaborer un projet de nouvelle réglementation concernant le passage à un système incitatif en matière climatique et énergétique

Berne, 21.05.2014 - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a discuté des objectifs en matière de politique climatique et énergétique pour les années suivant 2020. Il a pris connaissance du rapport sur les résultats de la consultation préliminaire concernant le passage d’un système d'encouragement (fondé notamment sur les subventions) à un système d'incitation (fondé sur la fiscalité). Il a chargé le DFF et le DETEC de présenter un projet de réglementation visant à mettre en œuvre un système d'incitation en matière climatique et énergétique. Destiné à la consultation, ce projet devra être soumis au Conseil fédéral début 2015. Le système d'incitation, dont la mise en œuvre est prévue à partir de 2021 pour la deuxième étape de la Stratégie énergétique 2050, se fondera en premier lieu sur des taxes énergétiques et climatiques. Il sera par ailleurs inscrit dans la Constitution fédérale.

Dans le cadre d'une consultation préliminaire, le Département fédéral des finances (DFF) a proposé plusieurs variantes d'un système d'incitation qui sera réalisé lors de la deuxième étape de la Stratégie énergétique 2050. Au total, 96 prises de position ont été enregistrées.

La majorité des participants à la consultation préliminaire approuve le passage à un système d'incitation

Les résultats de la consultation préliminaire témoignent du bon accueil réservé au projet de concrétiser un système d'incitation en matière climatique et énergétique. La majorité des participants à la consultation préliminaire approuve le passage proposé de «l'encouragement à l'incitation», soulignant que les objectifs énergétiques et climatiques peuvent être atteints à un faible coût macroéconomique grâce au recours accru à des taxes. L'abandon progressif des mesures d'encouragement actuelles, et plus particulièrement du Programme Bâtiment et de la rétribution du courant injecté pour encourager la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, est en principe accueilli favorablement. Mais les avis divergent quant aux modalités de la mise en œuvre du système d'incitation et de la réduction des mesures d'encouragement.

Lignes directrices de la concrétisation d'une base constitutionnelle du système d'incitation

Un nouvel article constitutionnel fixant le cadre du projet sera présenté au Conseil fédéral début 2015 et servira de base au passage, appliqué dès 2021, d'un système d'encouragement à un système d'incitation. La réglementation des détails du système d'incitation par le biais de la législation concernant les domaines énergétique et climatique fera l'objet d'une deuxième étape.

En vue de la préparation des documents destinés à la consultation, le Conseil fédéral a défini les lignes directrices suivantes pour les années 2021 à 2030:

  • Dans le domaine climatique, la taxe sur le CO2 actuelle sera maintenue. Elle est déterminée par l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030, qui sera introduit dans la loi sur le CO2. La taxe sur le CO2 grevant les combustibles sera rehaussée périodiquement, sur la base non seulement des prescriptions existantes, mais également des futures mesures complémentaires destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le Programme Bâtiment financé par l'affectation partielle de la taxe sur le CO2 sera progressivement abandonné à partir de 2020. En ce qui concerne les carburants, deux variantes sont à l'étude: l'une comporte une taxe sur les carburants, dont le taux doit être déterminé dans le cadre de la marge de manœuvre existante, alors que l'autre ne prévoit pas de taxe.
  • En ce qui concerne l'énergie, une taxe sur l'électricité devra permettre d'atteindre les objectifs de consommation (efficacité énergétique) conformément à la loi sur l'énergie. Les possibilités de faire varier le taux de la taxe en fonction du mode de production (parex. énergies renouvelables et énergies non renouvelables) sont actuellement à l'étude. Afin d'accroître la part des énergies renouvelables dans la production d'électricité, la taxe sur l'électricité devra être accompagnée, durant une phase transitoire, par un système amélioré de rétribution à prix coûtant du courant injecté. Les nouveaux fonds destinés à l'encouragement seront réduits progressivement, et les dernières contributions seront octroyées en 2030.
  • Les entreprises à forte intensité énergétique et à fortes émissions de gaz à effet de serre, dont la compétitivité au niveau international serait fortement réduite par les taxes sur l'énergie ou sur le climat, devraient profiter de mesures d'allègement.
  • Le produit de la taxe sur le CO2 sera redistribué intégralement aux entreprises et à la population. Les recettes issues de la taxe sur l'électricité seront partiellement affectées à l'encouragement de la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, le reste des recettes étant redistribué à l'économie et à la population. Alors que la redistribution à la population se fera par tête, via les caisses-maladie, la redistribution aux entreprises se fera au prorata de la masse salariale soumise à l'AVS, via la caisse de compensation.

Suite de la procédure

Le Conseil fédéral a chargé le DFF et le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), le Département fédéral de justice et police (DFJP) et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), de présenter un article constitutionnel visant l'introduction d'un système d'incitation en matière climatique et énergétique. Le projet destiné à la consultation devra être soumis au Conseil fédéral début 2015. Des examens approfondis permettront de définir les lignes directrices du système d'incitation en matière climatique et énergétique.

La politique climatique durant les années suivant 2020 sera précisée dans le cadre d'un projet destiné à la consultation que le DETEC devra présenter jusqu'au milieu de 2016 (voir le communiqué du 21 mai 2014 intitulé «Le Conseil fédéral définit les grands axes de la politique climatique après 2020»). Les deux projets touchant soit la politique climatique, soit un système d'incitation en matière climatique et énergétique, sont étroitement coordonnés.


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